CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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Monsieur [L] [D]

C/

Maître [T] [Z]

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N° RG 25/00542 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OECK

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, Greffier, lors des débats et de Véronique DUPHIL, Greffière lors du prononcé,

dans l’affaire

ENTRE :

Monsieur [L] [D]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (33), demeurant [Adresse 1]

non comparant,

Demandeur au recours en l’absence de décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2],

ET :

Maître [T] [Z]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], avocate, [Adresse 2]

comparante en personne

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] a saisi le 24 juillet 2024 Mme la Bâtonnière du Barreau de Bergerac d’une demande de contestation des honoraires de Me [T] [Z].

Faute de décision de la Bâtonnière de [Localité 2], il a saisi directement la juridiction du premier président par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025.

Il estime ces honoraires injustifiés, et prétend que lui ont été surfacturés 26 courriers soit 247 € et 195 photocopies soit 195 € pour un total de 442 €, dont il demande la restitution.

Me [Z] fait valoir que les frais facturés et réglés par M. [D], soit au total 2.452,60 € sont conformes à la convention d’honoraires, et elle sollicite 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l’initiative de l’avocat ou de son client.

Dès lors que la mission de l’avocat n’est pas menée à son terme, la convention est caduque, et, sauf clause spécifique qui y serait insérée, les honoraires revenant à l’avocat doivent être fixés en application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991, et de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l’avocat et son client, « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».

Il y a lieu dans ce cas pour évaluer les honoraires d’apprécier comme suit les diligences effectuées, au vu des pièces produite :
– le temps consacré à l’affaire, chiffrage en heures et/ou minutes, comprenant notamment le temps de travail de recherche ;
– la nature et la difficulté de l’affaire , l’importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, étant précisé que l’avocat associé ne peut pas se prévaloir de sa propre notoriété pour un
collaborateur dont le taux horaire doit être inférieur au sien ;
– la situation de fortune du client.

L’évaluation qui doit être effectuée à ce titre ne porte que sur le seul le travail réalisé et l’adéquation de celui-ci avec la nature et l’importance du dossier, la charge de la preuve des diligences incombant à l’avocat.

En l’espèce, M. [D] a signé avec Me [Z] une convention d’honoraires le 5 septembre 2023 aux termes de laquelle il lui a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure devant le président du tribunal judiciaire de Bergerac statuant en référé (référé expertise, en demande).

Cette convention prévoyait notamment au titre des honoraires :

’Les honoraires de base sont fixés à la somme de 900 € hors taxe à majorer de la TVA en vigueur à la date de la facturation (soit actuellement un TTC de 1.080 €).

Ces honoraires sont fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client.

Ces honoraires couvrent les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi l’avocat.

Les étapes procédurales couvertes par ces honoraires de base sont les suivantes :

– la rédaction de la convention d’honoraires,

– la vérification et l’étude des pièces du dossier,

– les recherches de doctrine et de jurisprudence nécessaires et actuelles,

– la rédaction de l’assignation en référé,

– la demande de prise date d’audience auprès du greffe du Tribunal,

– l’envoi de l’assignation au Commissaire de Justice aux fins de signification,

– la communication des pièces à l’adversaire,

– l’étude des conclusions et pièces adverses (s’i1 y a lieu),

– la plaidoirie,

– l’information au client de l’évolution de la procédure,

– la signification de la décision (s’il y a lieu)…’

Au titre des frais et débours, la convention prévoyait :

’ M. [D] remboursera à Me [Z] tous les frais engagés et s’établissant ainsi :

– ouverture du dossier 60.00 €,

– consultation 80,00 €,

– courrier 9,50 € l’unité,

– courrier électronique 5,50 € l’unité,

– lettre recommandée avec avis de réception 18,00 € l’unité,

– téléphone (forfait)15,00 €,

– photocopie (format A4) 1,00 € l’unité,

– photocopie couleur (format A4) 1,50 € l’unité,

– photocopie (format A3) 1,8o € l’unité

– demande de CNA 100,00 €,

– déplacement 1,25 € x nbre de kms,

– temps passé (par heure de déplacement)…150,00 €,

– mise aux archives 50,00 €,

– page acte de procédure 5,00 € l’unité,

– préparation dossier de plaidoirie 150,00 € par dossier.

Les montants indiqués ci-dessus sont hors taxe, s’ajoutera la TVA à 20 %…’

M. [D] a mis fin à la mission de Me [Z] de sorte que les honoraires et frais doivent être calculés au regard des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991, et de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005.

La contestation de M. [D] ne porte que sur les frais de courriers et de photocopies qui lui ont été facturés.

Me [Z] réplique qu’elle n’est plus en possession des pièces qui ont été transmises au nouveau conseil de M. [D].

Si les frais de photocopies peuvent être comptabilisés dès lors que Me [Z] justifie avoir fait procéder à l’assignation en référé de trois défendeurs et avoir versé aux débats 14 pièces dont il n’est pas contesté qu’elles ont été communiquées aux défendeurs, il n’est en revanche produit aucun courrier que Me [Z] prétend avoir adressé à son client.

Aucune fiche de temps n’est produite, ni décompte précis des courriers adressés ou appels téléphoniques.

Il en résulte que, faute pour l’intimée de démontrer l’envoi des courriers facturés à son client, il y a lieu de fixer à 2.205,60 € l’honoraire dû par M. [D] à Me [Z] et d’ordonner en conséquence la restitution à M. [D] de la somme de 247 €.

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Fixe à 2.205,60 € l’honoraire dû par M. [L] [D] à Me Corinne BORDAS ;

Ordonne en conséquence la restitution par Me [Z] à M. [D] de la somme de 247 € ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.