MINUTE N° 26/402

Copie conforme à :

– Me Christine BOUDET

– Me Thierry CAHN

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 21 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04691

N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTV

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg.

APPELANTE :

S.A.S. MODULAGE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

La Sas Modulage a fait l’objet d’une véri’cation de comptabilité engagée en septembre 2024 portant sur la période comptable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Cette véri’cation a conduit à une proposition de recti’cation le 12 décembre 2024, laquelle a été noti’ée à ladite société le 19 décembre 2024, et comporte les rehaussements suivants concernant uniquement l’impôt sur les sociétés 2021 :

* droits : 387 063 euros,

* intérêts de retard : 23 997 euros,

* majorations : 154 825 euros,

soit un total de 565 885 euros.

Par requête du 4 juin 2025, Monsieur le comptable des finances publiques, responsable du pôle du recouvrement spécialisé du Bas-Rhin (PRS), ci-dessous dénommé le comptable des finances publiques, a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg a’n d’obtenir une mesure de saisie conservatoire.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de l’exécution précité a notamment :

– autorisé le comptable des finances publiques à procéder, en garantie de la somme de 565 885 euros, à la saisie conservatoire des sommes inscrites sur tous les comptes ouverts au nom de la Sas Modulage auprès de la Crcam Alsace Vosges, agence de [Localité 1], sise [Adresse 3] et auprès de la caisse des dépôts et de consignations ;

– dispensé le comptable des finances publiques de saisir le juge sur le fond dans le mois qui suit l’exécution de la mesure ;

– dit que la consignation par la Sas Modulage de la somme de 565 885 euros entraînera la mainlevée de la saisie ;

– dit que la décision est exécutoire sur minute.

Le 18 juillet 2025, la Sas Modulage a été destinataire de deux dénonciations par l’huissier des ’nances publiques :

– la dénonciation d’un procès-verbal de saisie conservatoire de créance dressé par l’huissier des ’nances publiques entre les mains de la Crcam Alsace Vosges, agence de [Localité 1], sise [Adresse 3] ;

– la dénonciation d’un procès-verbal de saisie-conservatoire de créance dressé par l’huissier des finances publiques entre les mains de la caisse des dépôts et de consignations [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, la Sas Modulage a fait assigner le comptable des finances publiques devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg a’n de voir prononcer les mesures suivantes :

– la mainlevée de la saisie conservatoire des sommes inscrites sur tous les comptes ouverts à son nom auprès de la Crcam Alsace Vosges, agence de [Localité 1], sise [Adresse 3] ;

– la mainlevée de la saisie conservatoire des sommes inscrites sur tous les comptes ouverts à son nom auprès de la caisse des dépôts et de consignations ;

– la condamnation du comptable des finances publiques à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– la condamnation du comptable des finances publiques aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le comptable des finances publiques a pour sa part soutenu la confirmation du caractère régulier et légal des saisies conservatoires pratiquées, le débouté de toutes les demandes formées par la Sas Modulage et sa condamnation au paiement des dépens et d’une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Par jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

– débouté la Sas Modulage de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créance dressé par l’huissier des ’nances publiques entre les mains de la Crcam Alsace Vosges, agence de [Localité 2], sise [Adresse 5] dénoncée le 18 juillet 2025 ;

– débouté la Sas Modulage de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créance dressé par l’huissier des ’nances publiques entre les mains de la caisse des dépôts et de consignations [Adresse 6] à [Localité 3] dénoncée le 18 juillet 2025 ;

– débouté la Sas Modulage de sa demande de dommages et intérêts ;

– débouté la Sas Modulage ainsi que le comptable des finances publiques de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la Sas Modulage aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que l’administration fiscale avait adressé à la Sas Modulage une proposition de rectification et répondu aux observations de cette dernière, sa créance paraissant en conséquence fondée en son principe, peu important à cet égard la saisine par la Sas Modulage de la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires (Cidtca), ses contestations échappant en outre à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il précisait que ladite commission n’avait pas encore statué de sorte qu’aucun titre n’avait été émis.

Sur l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance, il a écarté de telles menaces résultant d’un risque de changement de siège social ou de dirigeant mais a estimé, après analyse des bilans comptables 2022 et 2023, qu’au vu de la baisse des fonds mobilisables rapidement, de l’augmentation du taux d’endettement de la société, de l’état de ses comptes bancaires, de l’absence d’actif immobilier ou de preuve d’actif mobilisable rapidement, et en l’absence d’entente entre les parties, il y avait bien une menace pour le recouvrement de la créance.

Par déclaration enregistrée au greffe le 8 décembre 2025, la Sas Modulage a formé appel contre cette décision.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, la Sas Modulage demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les articles 7 et 16 du code de procédure civile, la jurisprudence et l’ensemble des éléments produits aux débats de la déclarer recevable et bien-fondée dans son appel et en conséquence, infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée aux dépens, et, statuant à nouveau :

– juger la Sas Modulage recevable et bien fondée en ses demandes,

en conséquence,

– prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire des sommes inscrites sur tous les comptes ouverts au nom de la Sas Modulage auprès de la Crcam Alsace Vosges, agence de [Localité 2] Pex, sis [Adresse 5],

– prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire des sommes inscrites sur tous les comptes ouverts au nom de la Sas Modulage auprès de la caisse des dépôts et de consignations,

– débouter Monsieur le comptable des finances publiques de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions contraires,

– condamner l’intimé à payer à l’appelante la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour la réparation de ses préjudices,

– condamner l’intimé à payer à l’appelante une somme de 5 000 euros ou toute autre somme qu’il plaira à la cour de fixer en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’intimé aux entiers frais et dépens.

A l’appui de son appel, la Sas Modulage fait essentiellement valoir, sur le bien-fondé de la créance invoquée par le service des impôts, que, sur la somme de 565 885 euros mise en compte, un montant de 154 825 euros correspond à des pénalités pour manquement délibéré, déterminées forfaitairement à titre de sanction, sans pouvoir être assimilées à une créance certaine, puisqu’elles impliquent d’établir le bien-fondé de la rectification envisagée et la mauvaise foi du contribuable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les rappels d’imposition fondant cette majoration étant contestées et le service des impôts ne démontrant pas une volonté délibérée d’éluder l’impôt.

L’appelante conteste l’existence « d’une créance fondée en son principe », même sur la somme de 411 060 euros correspondant aux seuls droits et intérêts de retard, alors que les rappels figurant dans la proposition de rectification ont été contestés selon observations du 12 février 2025, partiellement acceptées par le service vérificateur et que la Cidtca (commission des impôts directs et taxe sur le chiffre d’affaires) n’a toujours pas rendu son avis sur les rehaussements contestés.

Elle argue qu’une proposition de rectification ne peut être considérée comme conférant par principe au Trésor public une créance paraissant fondée en son principe, sauf à méconnaître le déroulement de la procédure fiscale au cours de laquelle se noue un débat contradictoire et le rôle du juge de l’impôt, susceptible d’annuler les redressements notifiés par l’administration fiscale.

Elle souligne l’insuffisance en l’espèce des éléments fondant les mesures conservatoires, s’agissant de la seule attestation émanant de l’inspectrice à l’origine de la proposition de rectification, omettant au surplus de relater les contestations en cours, et soutient que le juge de l’exécution n’a pas tiré les conséquences de ces contestations, et ce d’autant qu’il a reconnu qu’il n’avait pas compétence, s’agissant d’une compétence administrative, pour en apprécier le bien-fondé.

Elle insiste sur le fait que ledit juge a admis l’impossibilité de procéder au recouvrement des rappels envisagés en l’absence de décision de la Cidtca, le caractère incertain de ce recouvrement n’étant donc pas compatible avec l’existence d’une créance fondée en son principe.

Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, la Sas Modulage estime que le comptable des finances publiques échoue à établir de tels éléments, ce dernier s’étant contenté d’affirmations générales voire de faits mensongers, et ayant omis des informations venant à la décharge de la contribuable.

Elle rappelle ainsi que son simple changement de siège social du [Adresse 7] à [Localité 4] ne caractérise pas une menace pour le recouvrement et que la partie adverse ne démontre pas l’instabilité alléguée de ses comptes bancaires.

Elle précise avoir toujours respecté ses obligations déclaratives et/ou contributives en matière d’impôt sur les sociétés, comme d’ailleurs reconnu par le service des impôts, antérieurement même à sa requête en mesure conservatoire, peu important l’argumentation adverse sur un manquement déclaratif visant un autre type d’imposition, régularisé depuis lors.

La Sas Modulage conteste toute anomalie de facturation ou facture de complaisance et/ou fictive, aucun fait de cet ordre ne lui ayant été reproché dans la proposition de rectification du 12 décembre 2024 ou l’attestation du 19 mars 2025 et l’administration fiscale reconnaissant elle-même que ces anomalies émanent d’une société tierce.

Elle écarte l’argument adverse relatif à l’importance des rectifications envisagées par rapport au patrimoine de la société, estimant que le comptable des finances publiques ne démontre pas en quoi ce patrimoine ou les résultats de la société seraient insuffisants au regard de la somme de 411 060 euros, la partie saisissante se contentant d’alléguer, sans les étayer, « une accumulation d’éléments à risques » et de se référer à des considérations sans emport telles que l’existence alléguée de dettes fiscales de personnes morales tierces dont la gérante de la Sas Modulage serait également associée. Elle souligne que le juge n’a pas retenu l’existence de comportements frauduleux, la partie adverse ne pouvant considérer que son absence de réponse sur ce point vaut admission de ces faits.

L’appelante critique enfin le juge en ce qu’il a procédé, de sa propre initiative, à une analyse de l’évolution financière de la société et s’est ainsi fondé sur des motifs étrangers à ceux présents dans les débats, que ce soit au stade de la requête ou des écrits de première instance. En reprochant l’absence de production du bilan 2024, il a opéré un renversement illégal de la charge de la preuve, faisant peser sur l’appelante la preuve de l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Elle se prévaut en conséquence d’une erreur de droit et méconnaissance des articles 7 et 16 du code de procédure civile.

La Sas Modulage réclame indemnisation du préjudice causé par les saisies conservatoires ainsi pratiquées, compte tenu de la gêne financière occasionnée et de ses impacts sur la poursuite de son activité professionnelle ainsi que de l’atteinte à sa réputation auprès des tiers saisis.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, Monsieur le comptable des finances publiques demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et R511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, la jurisprudence, l’ordonnance autorisant les mesures conservatoires rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 juin 2025 confirmée par le jugement du 14 novembre 2025 de :

– dire et juger l’appel de la société Modulage recevable mais infondé ;

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, confirmée par le jugement du 14 novembre 2025 ;

– débouter la société Modulage de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples ;

– condamner la société Modulage à payer au comptable public du PRS du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Modulage aux entiers dépens.

En réplique, le comptable des finances publiques fait essentiellement valoir que :

– sur la créance fondée en son principe :

– sur les pénalités et la majoration de 40 % : cette majoration se fonde sur l’article 1729a du code général des impôts et s’applique chaque fois que le contribuable a eu connaissance des faits ou situations qui motivent les rappels, ce qui est établi en l’espèce, notamment par la déduction injustifiée de dépenses personnelles, et est suffisamment motivé dans la proposition de rectification du 12 décembre 2024, peu important les contestations afférentes ;

– sur la contestation de la créance par la société Modulage : contrairement aux allégations adverses, le service vérificateur a maintenu la totalité des rectifications initiales, seule l’amende pour absence de déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations ayant été abandonnée ; la créance a été retenue comme suffisamment vraisemblable dans les décisions des 12 juin 2025 et 14 novembre 2025 sans nécessité qu’elle soit certaine, le caractère pendant de la contestation devant la Cidtca ne mettant pas obstacle à la mise en ’uvre d’une mesure conservatoire ;

– sur la proposition de rectification qui fonde la créance en son principe : conformément à la jurisprudence constante, le principe de la créance résulte de la proposition de rectification, soit en l’espèce celle du 12 décembre 2024, et non de l’attestation de la vérificatrice comme prétendu à tort par l’appelante ;

– sur les circonstances menaçant le recouvrement :

– sur l’application de la majoration de 40 % pour manquements délibérés : les faits la fondant sont listés en pages 11 et 12 de la proposition de rectification et ne pouvaient être ignorés de la gérante de la société Modulage, ces man’uvres tendant à minorer l’impôt sur les sociétés ;

– sur le changement d’adresse de la société : nonobstant la proximité géographique, la société a procédé à un changement d’adresse irrégulier au regard des articles L123-1 et suivants du code de commerce car non publié en installant son siège effectif au [Adresse 8] à [Localité 4] alors que son adresse sur tous les sites est resté le [Adresse 9] ; il en résulte une discordance entre les restitutions Ficoba et l’adresse réelle de la société pouvant s’apparenter à une tentative de complexifier le recouvrement ;

– sur les obligations déclaratives et/ou contributives : une absence de déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations versées a bien été constatée, même si l’amende a été abandonnée ;

– sur les anomalies de facturation : celles-ci émanent de la société Projectsia pour un montant de plus d’un million d’euros, comptabilisés dans le but frauduleux de réduire le bénéfice de la société Modulage et ce sans contrepartie ;

– sur le montant conséquent des rectifications : la somme de 565 885 euros correspond à 387 063 euros en droits et 178 822 euros en pénalités et représente un montant significatif, notamment au vu de la dégradation de la situation financière de la société entre 2022 et 2023 ;

– sur la décision querellée : le juge s’est prononcé sur les éléments qui lui semblaient insuffisants à démontrer une menace de recouvrement et a manifestement estimé suffisants les autres éléments (comportements frauduleux de la société et de sa gérante) ; il disposait par ailleurs de la faculté de demander des pièces complémentaires, notamment le bilan comptable 2023, pour statuer en connaissance de cause, et ce conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’intimé s’oppose enfin à tous dommages et intérêts puisqu’ayant bénéficié d’une autorisation judiciaire pour procéder aux saisies contestées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 21 septembre 2026.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

En vertu de l’article R121-20 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Les articles 641 et suivants du code de procédure civile posent que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et que tout délai expire le dernier jour à minuit. Un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la décision querellée ayant été notifiée à la société Modulage le 20 novembre 2025, le délai d’appel a commencé à courir le vendredi 21 novembre 2025 et expirait 15 jours plus tard, soit le vendredi 5 décembre 2025 à minuit.

L’appel ayant été formé par déclaration au greffe enregistrée le lundi 8 décembre 2025, il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer le dossier en mise en état afin que la société Modulage s’explique sur la question de la recevabilité ou l’irrecevabilité de son recours et de recueillir les observations des parties sur ce point.

Les demandes seront réservées dans l’attente.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire avant-dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 juin 2026,

INVITE les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l’appel formé par la société Modulage,

RENVOIE le dossier à l’audience de conférence du mardi 13 octobre 2026 à 14h05, salle 28.

Le greffier La présidente