MINUTE N° 26/398

Copie exécutoire à :

– Me Dominique HARNIST

Copie conforme à :

– Me Ahlem

RAMOUL-BENKHODJA

– greffe JEX TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 21 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04256

N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5Z

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar.

APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM » :

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE FRANCHE-COMTÉ (URSSAF FRANCHE-COMTÉ), pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT :

Monsieur [W] [G]

[Adresse 2]

Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

L’Urssaf de Franche-Comté a, le 7 mai 2024, signifié auprès de la Caisse de crédit agricole [Localité 1] Semm un procès-verbal de saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [W] [G] pour un montant de 3 055,61 € en exécution d’une contrainte n° 0000238272 en date du 3 avril 2023 et d’une contrainte n° 000315848 en date du 2 avril 2024.

Cette saisie attribution été dénoncée à M. [G] en date du 10 mai 2024.

Par acte signifié le 10 juin 2024, M. [G] a assigné l’Urssaf de Franche-Comté devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar afin notamment d’obtenir la mainlevée de cette saisie-attribution, comme étant dépourvue de base légale et a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 € pour recouvrement abusif et 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, il a demandé au juge de l’exécution de constater que la créance est prescrite et en conséquence de prononcer la nullité de la saisie-attribution.

À titre infiniment subsidiaire, il a sollicité la dispense du paiement du montant réclamé au titre des pénalités et majorations, sinon la réduction du montant réclamé à ce titre et a demandé l’octroi des plus larges délais pour s’acquitter de sa créance .

L’Urssaf de [Localité 2] a résisté à la demande et a sollicité la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 24 octobre 2025, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Colmar a :

– déclaré recevable la contestation formée par M. [G],

– constaté que la saisie-attribution du 7 mai 2024 a été délivrée en vertu de titres exécutoires irréguliers,

– ordonné la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 7 mai 2024 et dénoncée le 10 mai 2024,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– condamné l’Urssaf de Franche-Comté à payer à M. [W] [G] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’ Urssaf de Franche-Comté aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :

s’agissant de la contrainte n° 238272 : que l’Urssaf qui avait émis une première contrainte le 1er octobre 2021 ne pouvait valablement émettre le 3 avril 2024 une contrainte identique portant sur les mêmes périodes et le même montant, d’autant plus qu’il s’agit d’éviter une éventuelle prescription,

s’agissant de la contrainte n° 315848 : que la créance est partiellement prescrite pour avoir été délivrée plus de trois ans après l’exigibilité des sommes réclamées et alors que la mise en demeure même par lettre recommandée n’interrompt pas le délai de prescription.

Il en a tiré que les titres fondant les poursuites étant irréguliers, il doit être donné mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

L’Urssaf a interjeté appel à l’encontre de cette décision suivant déclaration en date du 10 novembre 2025.

Par dernières écritures notifiées le 5 juin 2026, l’Urssaf de [Localité 2] conclut à l’infirmation de la décision entreprise sauf en ce qu’elle a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. [G] et demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter M. [G] de toutes ses demandes y compris de son appel incident, de juger régulière en la forme et justifiée sur le fond la saisie-attribution opérée à l’encontre de ce dernier, de la confirmer et de condamner M. [G] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de son appel, l’Urssaf de [Localité 2] fait essentiellement valoir que les titres dont elle se prévaut sont réguliers dans la mesure où les deux contraintes délivrées et signifiées à M. [G], qui constituent des titres exécutoires, permettent à l’intéressé d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue son obligation.

S’agissant de la contrainte n° 238772, elle objecte que si elle a émis une contrainte le 1er octobre 2021 à raison des mêmes cotisations et pour les mêmes périodes et montants que la contrainte postérieure en litige, cette première contrainte n’a jamais été notifiée ni signifiée à M. [G] de sorte qu’elle n’a jamais été pourvue de l’autorité de chose jugée ; qu’au surplus, en vertu des article 478 et 1411 alinéa 2 du code de procédure civile , un titre obtenu non contradictoirement et non signifié dans les six mois de sa date, est frappé de caducité. Elle tire de ces circonstances qu’elle pouvait parfaitement émettre une nouvelle contrainte portant sur les mêmes cotisations et les mêmes montants, alors qu’aucune prescription n’était encourue, et la faire signifier à M. [G].

S’agissant de la contrainte n° 315848, elle prétend que la créance n’est pas affectée par la prescription dans la mesure où la mise en demeure adressée à M. [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2023 constitue un acte interruptif ; que les Urssaf ne sont pas tenus de détailler le calcul des cotisations dues dans leurs mises en demeure et contraintes ni de préciser les taux et assiette de calcul applicables ; que les majorations de retard ont été calculées en conformité avec les dispositions de l’article R243-16 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; que le procès-verbal de saisie attribution reprend ligne par ligne la dette de M. [G] ; que ce dernier n’a jamais réglé aucune somme, les déductions figurant dans le décompte du commissaire de justice correspondant à des régularisations intervenues après déclaration tardive de ses revenus.

Par dernières écritures notifiées le 3 juin 2026, M. [W] [G] demande à la cour de :

– déclarer l’appel de l’Urssaf de Franche-Comté irrecevable et mal fondé,

– le rejeter,

– confirmer la première décision,

– débouter l’Urssaf de l’ensemble de ses conclusions,

Subsidiairement,

Si par extraordinaire la cour devait considérer que la saisie-attribution fondée sur la contrainte délivrée à M. [G] était régulière il convient de :

– juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation de M. [G] au paiement des montants réclamés déjà réglés ni celles au titre des pénalités et majorations,

– juger que M. [G] a réglé les montants dus au titre de l’année 2020 et 2021,

– dispenser M. [G] du paiement de ces montants,

– accorder à M. [G] les plus larges délais pour s’acquitter de ces créances,

À titre infiniment subsidiaire,

– réduire les montants réclamés à de plus justes proportions,

– réduire les montants réclamés au titre des pénalités à de plus justes proportions,

– accorder à M. [G] les plus larges délais pour s’acquitter de ces créances,

Sur l’appel incident

– infirmer le premier jugement en ce qu’il a rejeté les demandes plus amples de M. [G],

Statuant à nouveau dans cette limite,

– condamner l’Urssaf de Franche-Comté à payer à M. [G] la somme de 5000 € de dommages intérêts pour recouvrement abusif,

– confirmer la première décision pour le surplus,

En tout état de cause,

– débouter l’Urssaf de l’ensemble de ses demandes ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’ Urssaf au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien, M. [G] fait valoir, s’agissant de la contrainte n° 238272, qu’une première contrainte portant ce numéro a été délivrée le 1er octobre 2021 pour le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021, pour un montant restant dû de 306 € ; que même si elle n’est pas signifiée, la contrainte existe juridiquement à compter de sa signature par l’organisme ; que dès lors, l’Urssaf, en vertu d’un principe selon lequel « contrainte sur contrainte ne vaut », ne pouvait éditer et lui faire signifier une seconde contrainte le 3 avril 2023 portant sur la même somme et les mêmes cotisations ; qu’il est en effet porté atteinte au principe de loyauté procédurale en différant la signification d’une contrainte puis en émettant une nouvelle contrainte pour la même créance, prolongeant artificiellement les délais de poursuites, la procédure de recouvrement et cela afin d’éviter une prescription.

Il affirme que la contrainte n° 315848 est entachée d’irrégularité dans la mesure où la mise en demeure du 16 novembre 2023 n’a pu produire aucun effet interruptif de prescription et que celle-ci était acquise s’agissant des sommes dues pour les années 2020 et 2021 ; que de surcroît le montant figurant au titre de la régularisation 2021 n’est pas celui indiqué dans la mise en demeure ; que l’Urssaf lui impute des sommes sans aucune explication alors qu’elles ont été réglées.

Pour le surplus il fait valoir que les différentes contraintes qui lui ont été délivrées et dont le montant est modifié à chaque fois sans aucune explication sont nulles puisqu’elles ne lui ont pas permis d’avoir connaissance de la nature, de la ventilation du montant des cotisations et contributions ni de la période précise à laquelle elles se rapportent.

Il critique une contrainte n° 282112 du 2 août 2023 émise pour un montant de 1 214 € au titre des cotisations 2020 outre 63 € de régularisation soit un total de 1 277 € et prétend que ce montant n’est pas justifié dans la mesure où il avait réglé l’ensemble des échéances de 2020 et ne restait devoir qu’une somme de 306 € pour le quatrième trimestre 2020, qui a fait l’objet des contraintes des 1er octobre 2021 et 3 avril 2024.

Il estime de façon générale que la créance n’est ni clairement liquide ni certaine et vérifiable pour permettre l’exécution forcée ; que l’Urssaf ne justifie pas des imputations des paiements de sorte que l’absence de traçabilité des imputations prive la créance de caractère certain ; que l’organisme n’apporte aucun décompte permettant de vérifier la ventilation entre principal et majorations, la cohérence entre les contraintes successives de 2023 et 2024 ; que la contrainte du 3 avril 2023 et celle du 2 avril 2024 portent sur des périodes identiques ; que des sommes déjà reprises dans les contraintes antérieures sont intégrées dans des régularisations ultérieures ; que la superposition des titres et des montants crée une incertitude manifeste sur le quantum de la dette ; qu’il n’ y a aucune justification des majorations complémentaires, qu’il n’existe aucun décompte détaillé permettant de vérifier la période exacte de calcul, le taux appliqué et le fait générateur des pénalités.

Il indique se trouver en instance de divorce, connaître une situation financière difficile et avoir toujours été de bonne foi mais n’avoir pu régler les montants sollicités du fait que les courriers de l’Urssaf étaient adressés au domicile conjugal où il ne résidait plus.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel à l’encontre des décisions du juge de l’exécution est de quinze jours à compter de la notification.

En l’espèce, il ressort de la procédure de première instance que le greffe du juge de l’exécution a établi, le 24 octobre 2025, un acte mentionnant l’envoi par lettre recommandée à l’Urssaf de Franche-Comté de la notification de la décision du juge de l’exécution en date du même jour.

L’avis de réception de cette lettre recommandée ne figure pas au dossier de la procédure de sorte que faute de preuve de ce que la notification de la décision du juge de l’exécution ait touché l’Urssaf, il doit être considéré que le délai d’appel n’a pas couru.

L’appel sera donc déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution litigieuse

Les dispositions du jugement concernant la recevabilité de la contestation de M. [G] ne sont pas critiquées par l’Urssaf de [Localité 2], de sorte qu’il y a lieu à confirmation du jugement sur ce chef exempt de critique.

Sur la validité de la saisie-attribution

En vertu de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur des sommes d’argent.

L’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires …

6° les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, où les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

En vertu de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais et selon les conditions fixées par décret, soit dans les quinze jours de sa signification, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

Il convient ici de rappeler que la juridiction de l’exécution comme la cour statuant comme juridiction d’appel du juge de l’exécution n’ont pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire judiciaire ou assimilé, qu’elles ne peuvent en aucune manière modifier.

En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée en exécution de deux contraintes émises par le directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations sociales de [Localité 2] (Urssaf) :

– l’une en date du 3 avril 2023 n° 0000238272 pour un montant de 306 € correspondant au solde dû au titre des cotisations du quatrième trimestre 2020

– l’autre en date du 2 avril 2024 n° 315848 pour un montant de 1 707 € correspondant pour 1 555 € à la régularisation des cotisations 2021, pour 77 € aux majorations de retard y afférent, pour 15 € aux majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2020 et pour 60 € aux majorations de retard sur l’année 2020.

La contrainte n°0000238272 a été signifiée à M. [G] par acte de commissaire de justice en date du 6 avril 2023, par remise de l’acte à l’étude de l’officier ministériel instrumentaire. L’acte de signification mentionne la possibilité de former opposition dans le délai de quinze jours à compter de la date de signification devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, Pôle social, [Adresse 3].

La contrainte n°0000315848 a été signifiée à M. [G] par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, par remise de l’acte en l’étude de l’officier ministériel instrumentaire. L’acte de signification mentionne la possibilité de former opposition dans le délai de quinze jours à compter de la date de signification devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, Pôle social, [Adresse 3].

Aucun de ces actes de signification, dont il n’est pas demandé de prononcer la nullité, n’est expressément critiqué par M. [G] qui se borne à expliquer, sans en justifier au demeurant, qu’il n’a pas eu connaissance des mises en demeure et des contraintes comme étant en procédure de divorce et ne résidant plus avec son épouse.

Force est de constater que M. [G] n’a pas formé opposition à l’encontre des contraintes litigieuses qui sont en conséquence devenues définitives et, produisant tous les effets d’un jugement en l’occurrence passé en force de chose jugée, elles constituent des titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, permettant la mise en ’uvre de mesures d’exécution forcée.

Il y a lieu de relever qu’aucune contestation du formalisme propre à la mesure d’exécution pratiquée n’est élevée et que par ailleurs l’Urssaf a fait pratiquer la saisie-attribution litigieuse le 7 mai 2024 soit dans le délai de trois ans suivant la signification des contraintes litigieuses de sorte que la prescription prévue à l’article L244-9 du code de la sécurité sociale ne peut lui être opposée.

Les moyens invoqués par M. [G] qui tendent tous à remettre en cause les titres exécutoires du fait de la prétendue irrégularité des procédures ayant conduit à leur établissement auraient dû être invoqués dans le cadre d’une opposition et ne peuvent plus l’être au stade de l’exécution dès lors que les titres sont devenus définitifs, à défaut d’opposition et qu’ils ont été régulièrement signifiés.

Il résulte de ces énonciations que le jugement déféré sera infirmé et que M. [G] sera débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée.

Il convient de rappeler ici que la décision du premier juge accueillant la contestation a mis fin à l’indisponibilité des sommes saisies sur le compte de M. [G] et que, faute de demande de sursis à exécution, celui-ci a pu en disposer librement.

Sur les demandes subsidiaires de M. [G]

Comme indiqué supra, la cour ne peut remettre en cause les titres exécutoires et les seuls règlements dont pourrait se prévaloir M. [G] dans cette procédure ne pourraient être intervenus que postérieurement à l’émission des contraintes litigieuses.

Faute de preuve d’un quelconque règlement dans ces conditions ( ni au demeurant d’aucun règlement), il n’y a aucunement lieu à « dispenser » M. [G] du paiement des sommes dues au titre des années 2020 et 2021 ni à « réduire les montants réclamés à de plus justes proportions » ni à « réduire les montants réclamés au titre des pénalités à de plus justes proportions.

M. [G] sollicite un délai de paiement pour s’acquitter du montant de sa dette mais il ne justifie pas de sa situation socio-économique actuelle, le dernier bulletin de paie produit étant celui de mars 2025, pour un montant de 1400 €. Il ne justifie pas de son avis d’imposition.

Il est par ailleurs poursuivi par la caisse d’allocations familiales en recouvrement d’une somme de 7 325,40 €.

Dans cet état, alors qu’il déclare 1 240,96 € de charges fixes (hors dette Caf) , il n’apparait pas en capacité de régler la dette dans le délai de deux ans prévu à l’article 1343-5 du code civil et sa demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [G]

M. [G] ne justifiant pas que l’Urssaf ait commis un abus dans la procédure d’exécution forcée qu’elle a mise en ’uvre, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l’appelant.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile seront infirmées et M. [G] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante à hauteur d’appel, M. [G] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il sera fait droit à la demande formée par l’Urssaf de Franche Comté au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans la limite de la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant contradictoirement, par arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’appel recevable,

INFIRME la décision déférée sauf en ce qu’elle a déclaré recevable la contestation de M. [W] [G] et en ce qu’elle a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par celui-ci,

Et statuant à nouveau des chefs infirmés,

REJETTE la demande de M. [W] [G] en mainlevée de la saisie-attribution du 7 mai 2024,

DIT que cette mesure a été valablement mise en ’uvre en exécution de titres exécutoires dûment signifiés,

La VALIDE,

DEBOUTE M. [W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [W] [G] aux dépens de première instance,

Et y ajoutant,

REJETTE les demandes de M. [W] [G] tendant à se voir dispenser du paiement de tout ou partie des montants objets des titres exécutoires,

REJETTE sa demande de délai de paiement,

REJETTE la demande de M. [W] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [W] [G] à payer à l’Urssaf de Franche Comté la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [W] [G] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente