ARRET

N°

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]

C/

S.A.S. [1]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]

– S.A.S. [1]

– Me Maxime DESEURE

– Me Anne-Gaëlle LE BAIL

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– Me Maxime DESEURE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 24/03595 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFJ4 – N° registre 1ère instance : 23/00440

Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) en date du 06 juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d’AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

INTIMEE

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Anne-Gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

L’Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] a le 31 janvier 2023 mis en demeure la société [1] de lui régler la somme de 442 537 euros au titre des cotisations et contributions de janvier, février, mars, avril, mai, octobre et novembre 2020.

Saisi par la société [1] d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté sa demande, le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer, pôle social, par jugement prononcé le 6 juillet 2024 a :

– annulé la mise en demeure émise le 31 juillet 2023 par le directeur de l’Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] à l’encontre de la société [1] pour le numéro de compte [Numéro identifiant 1]pour un montant de 442 537 euros,

– condamné l’Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] aux dépens,

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] a par lettre recommandée du 6 août 2024 relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 2 août précédent.

À l’issue de la mise en état, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026.

Aux termes de ses écritures n° 2 transmises par RPVA le 27 avril 2026, oralement développées à l’audience, l’Urssaf demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il annule la mise en demeure,

Statuant à nouveau,

– valider la contrainte du 31 janvier 2023,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 442 537 euros au titre de la mise en demeure du 31 janvier 2023,

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,

– la condamner aux dépens,

– la débouter de ses demandes.

L’Urssaf expose que la mise en demeure est régulière :

– contrairement à ce que soutient la cotisante, la mise en demeure l’informe sur l’étendue de l’obligation alors que la nature des cotisations est précisée reposant sur les déclarations de la société, laquelle ne conteste pas les bases retenues.

Le montant des cotisations appelées correspond aux déclarations faites, la société ayant été informée d’une anomalie de sa déclaration, résultant de l’application d’un taux accident du travail erroné.

Le tribunal semble avoir considéré que la mise en demeure avait été délivrée avant que la société ne soit informée des motifs de l’annulation de celle délivrée le 27 juillet 2022, ce qui importe peu dès lors qu’elle indiquait explicitement qu’elle annulait et remplaçait la précédente.

– les montants repris dans la mise en demeure dans la colonne « versements » sont compréhensibles puisqu’ils correspondent aux déclarations faites par l’entreprise.

– contrairement à ce que soutient la société, elle n’était pas tenue de mettre en ’uvre les dispositions de l’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, puisqu’elle n’a pas vérifié les déclarations faites par celle-ci, mais simplement constaté que ses paiements étaient insuffisants.

– la mise en demeure n’avait pas à être précédée d’un débat contradictoire en application du code des relations entre le public et l’administration, alors qu’elle n’a pas infligé une sanction à la cotisante.

– elle n’a pas eu recours à un traitement algorithmique et par conséquent, les dispositions de l’article 47 de la loi informatique et libertés et du code des relations entre le public et l’administration n’ont pas à s’appliquer.

Aux termes de ses conclusions n° 3 visées à l’audience, oralement développées, la société [1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer le 26 juillet 2024 en ce qu’il a annulé la mise en demeure puisque celle-ci ne lui permettait pas d’avoir une parfaite connaissance de l’étendue de son obligation à réception étant donné que l’Urssaf a été obligée de transmettre, après l’envoi de la mise en demeure, des explications afin de lui permettre de comprendre les cotisations réclamées, notamment en expliquant des anomalies relevées après traitement de ses déclarations,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer le 26 juillet 2024 en ce qu’il a annulé la mise en demeure émise puisque cette mise en demeure ne lui permettait pas à réception d’avoir une parfaite connaissance de l’étendue de son obligation en raison de l’incompréhension de celle-ci, notamment dans sa colonne « versements » et ce même après les explications fournies par l’Urssaf,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer le 26 juillet 2024 en ce qu’il a annulé la mise en demeure conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2016 n° 15-27603 puisque cette mise en demeure ne lui permettait pas à réception d’avoir une parfaite connaissance de l’étendue de son obligation, l’Urssaf ayant transmis les prétendues explications de compréhension de cette mise en demeure après l’envoi de la mise en demeure,

– dire et juger que l’Urssaf a procédé à la vérification de ses déclarations et qu’elle avait l’obligation d’appliquer les prescriptions imposées par les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale qui l’obligent à procéder aux vérifications selon les règles édictées par des articles qui sont des prescriptions et des obligations de faire qui s’imposent à l’Urssaf,

– en conséquence, annuler la mise en demeure du 31 janvier 2023 puisque les garanties processuelles devant notamment permettre un débat contradictoire prévu par les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale d’application stricte n’ont pas été respectées avant l’envoi de la mise en demeure consécutive à la vérification de ses déclarations,

– annuler la mise en demeure pour violation des articles L. 311-3-1 et R.311-3-1-1 du CRPA puisque la mise en demeure ne comporte aucune mention explicite d’un traitement algorithmique alors qu’il repose sur un tel traitement,

– rejeter l’ensemble des demandes de l’Urssaf,

– écarter des débats la pièce n°4 de l’Urssaf (documents [2]) celle-ci constituant une preuve que l’Urssaf s’est constituée à elle-même en violation de l’article 1353 du code civil et ne correspond pas aux fichiers DSN originels transmis par elle,

– A titre subsidiaire et conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre [Immatriculation 1]-02725, à défaut de production par l’Urssaf des DSN originelles conformes à la norme NEODeS de retenir les montants déclarés par elle comme seule base des cotisations dues,

– condamner l’Urssaf à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’Urssaf aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la société [1] expose en substance les éléments suivants :

– la mise en demeure ne lui permettait pas d’avoir une connaissance de l’étendue de son obligation alors que :

L’Urssaf l’a admis dans un courrier du 7 février 2023 adressé à la commission de recours amiable et qui constitue un aveu extra-judiciaire.

Il existe des discordances entre les deux mises en demeure successivement adressées,

La chronologie est défavorable à l’Urssaf dans la mesure où la mise en demeure de substitution a été reçue avant qu’elle ne soit informée de l’erreur contenue dans la mise en demeure initiale.

Contrairement à ce que soutient l’Urssaf, les sommes réclamées ne reposent pas sur les déclarations qu’elle a faites mais, sur des documents émanant d’un logiciel interne à l’Urssaf, et les données sont reformatées.

– la mise en demeure doit être annulée alors que la colonne « versements » était incompréhensible alors que la lettre explicative du 7 février 2023 indique qu’il ne s’agit pas de paiements effectuées par elle, mais de régularisations de taux de cotisations accidents du travail sur des périodes antérieures.

Les indications contenues dans ce courrier sont incohérentes et contradictoires avec les pièces produites.

Le fait que l’Urssaf estime devoir apporter des explications complémentaires établit que la mise en demeure était insuffisante pour lui permettre de comprendre la mise en demeure.

– la mise en demeure doit être annulée pour violation des garanties processuelles prévues par les articles R.243-43-3 du code de la sécurité sociale, alors que l’Urssaf a effectué un contrôle de ses déclarations. Or, l’Urssaf indique avoir constaté une erreur de totalisation et de taux de cotisation applicable.

Ayant rectifié les sommes calculées par la société au vu des DSN, l’Urssaf devait respecter le principe du contradictoire.

– la mise en demeure doit être annulée faute pour l’Urssaf d’avoir respecté les dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Elle a admis dans un communiqué de presse de 2025 recourir à un dispositif de détection automatisé lui permettant d’analyser plus de deux millions de DSN par mois.

Les anomalies 209.09 et 209.23 constituent en elles-mêmes la preuve de ce traitement automatisé.

Le code de la sécurité sociale ne contenant pas de textes sur l’usage d’un algorithme, les dispositions du CRPA s’appliquent.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Motifs

Il y a lieu de relever que le jugement déféré est affecté d’une erreur matérielle puisqu’il mentionne dans son dispositif une contrainte décernée le 31 juillet 2023, alors que la contrainte objet du litige a été décernée le 31 janvier 2023.

Sur la régularité de la mise en demeure

En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au cotisant, laquelle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet doit répondre aux mêmes exigences de motivation selon l’article R.133-3 du même code.

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale doit permettre au débiteur d’avoir la connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celle-ci se rapporte, sans qu’il soit exigé un préjudice.

Il résulte des explications des parties et des pièces produites que l’Urssaf avait adressé une première mise en demeure le 27 juillet 2022 laquelle a fait l’objet d’une contestation, et que la commission de recours amiable l’a annulée.

L’Urssaf a alors décerné une nouvelle mise en demeure le 31 janvier 2023.

Il est indifférent que les motifs de l’annulation de la première mise en demeure n’aient pas encore été portés à la connaissance de la société [1] au moment de la délivrance de la seconde, dès lors que celle-ci précisait explicitement qu’elle remplaçait et annulait celle délivrée le 27 juillet 2022.

La mise en demeure litigieuse précise :

– les périodes concernées soit janvier, février, mars, avril, mai, octobre et novembre 2020.

– le montant des cotisations et contributions pour chacune des périodes citées,

– les versements, avec indication de leurs dates et de leurs montants,

– au titre du motif de recouvrement « absence ou insuffisance de paiement au regard de vos déclarations ».

La société [1] soutient qu’elle ne pouvait, à la lecture de la mise en demeure, comprendre à quoi correspondaient les versements alors qu’il s’agissait en fait de régularisations des taux de cotisation accident du travail.

Sur ce,

Un des versements visé par la mise en demeure, soit 65 062 euros correspond à un paiement, ce qui n’est pas contesté.

Il résulte des pièces produites par l’Urssaf que la société a effectué des déclarations le 15 avril 2019 et le 12 septembre 2022, lesquelles ont été dûment enregistrées, mais avec l’indication selon laquelle des anomalies avaient été détectées, soit des déclarations comportant une ligne de transport avec un taux de 0,70 % incorrect, le taux applicable étant de 0,50 %, outre le fait que quatre lignes n’avaient pu être enregistrées et s’agissant de la déclaration d’octobre 2020 que la télédéclaration portait sur un montant de 79 540 euros, alors que l’Urssaf calculait 78 717 euros.

En vertu des dispositions de l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige :

« tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d’activité et les caractéristiques de l’emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois. Les personnes soumises à l’obligation mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu’à l’accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.

Ces anomalies signalées à l’employeur entraînaient une rectification des cotisations dues.

La société avait donc réglé les cotisations sur les bases calculées par ses soins, et réglé celles-ci, de telle sorte qu’elle avait trop versé.

L’indication portée sur la mise en demeure correspond bien à la situation du compte de l’employeur.

La mise en demeure informait donc exactement la société de ce qu’elle avait effectué des versements devant être déduits des cotisations appelées.

La société [1] soutient encore que l’Urssaf en fournissant un courrier explicatif reconnaissait pas là-même que l’indication portée sur la mise en demeure était incompréhensible et qu’il s’agit d’un aveu judiciaire.

Ce raisonnement ne saurait être validé dès lors que l’Urssaf avait informé la cotisante de la décision de la commission de recours amiable ayant annulé la mise en demeure du 27 juillet 2022 et l’informait qu’une nouvelle mise en demeure avait été délivrée, dont elle détaillait le contenu au titre de l’ensemble de ses éléments, soit les cotisations et contributions détaillant chacun de ses éléments, les dates, les versements.

L’Urssaf, face à une situation particulière, soit l’annulation de la mise en demeure de 2022, ce qui entraînait l’annulation de la contrainte subséquente, se devait d’expliciter la situation à la cotisante pour lui permettre de comprendre pourquoi une nouvelle mise en demeure était décernée et l’informer des suites données à la contrainte qui avait depuis été délivrée sur la base de cette mise en demeure annulée.

Ce courrier ne peut donc être considéré comme étant un quelconque aveu du prétendu caractère incompréhensible de la mise en demeure.

Enfin, et contrairement à ce que soutient l’intimée, les documents produits par l’Urssaf sont certes extraits de ses propres outils informatiques, mais il s’agit bien des déclarations faites par la société, avec l’indication du nom de la rédactrice de celles-ci, soit Mme [U].

Elle ne justifie pas d’une quelconque divergence entre les montants déclarés par ses soins, et ceux réceptionnés par l’Urssaf.

La société [1] soutient que les explications apportées par l’Urssaf ne permettent pas davantage de comprendre ce que seraient les versements retenus, à raison de contradictions internes des documents de l’organisme.

La mise en demeure liste les versements suivants :

– 16/04/2019 : 95 euros

– 14/08/2019 : 727 euros

– 13/09/2019 : 1 263 euros

– 15/01/2020 : 3 714 euros

– 17/02/2020 : 65 062 euros

L’intimée fait valoir que l’Urssaf soutient que le versement de 3 714 euros date du 15 janvier 2020 alors que ses pièces font apparaître un paiement du 17 février 2020, ramené à 3 714 euros.

Il résulte des éléments produits par l’Urssaf que la société a réglé en janvier 2020 des cotisations afférentes au mois de décembre 2019 pour 3714 euros.

L’Urssaf justifie (pièce 7) des régularisations intervenues pour un montant de 7 337, la société ayant trop versé, et après calcul des cotisations accidents du travail au taux applicable, le trop versé a été minoré de 23 euros.

Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société, la mise en demeure l’informait des motifs et de l’étendue des demandes.

Le moyen est rejeté et le jugement doit être infirmé.

Sur le respect des dispositions de l’article R. 242-43-3 du code de la sécurité sociales

Selon les dispositions de l’article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale, pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. À cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer.

Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l’alinéa précédent.

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 ».

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens de l’article R .242-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale (2ème Civ. 24 juin 2021, pourvoi n° 13-24.346).

La vérification suppose le contrôle par l’Urssaf des déclarations du cotisant avec celles faites précédemment ou avec des informations transmises par d’autres administrations.

En l’espèce, l’Urssaf n’a procédé à aucune vérification.

Elle a seulement constaté qu’à l’occasion des déclarations qu’elle effectuait, un rejet était automatiquement généré du fait d’anomalies tenant notamment au taux de cotisation d’accidents du travail appliqué.

La mise en demeure a été décernée au motif que la cotisante, redevable de cotisations, n’avait pas versé les sommes dues à hauteur de 442 537 euros, peu important le motif du non versement.

Il en résulte que l’Urssaf n’ayant effectué aucune vérification, elle n’était pas tenue de faire application des dispositions du texte précité.

Le moyen est rejeté.

Sur le non-respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration

La société soutient que l’Urssaf a utilisé un système algorithmique pour traiter les données de ses DSN, ce que la mise en demeure ne mentionne pas en violation des dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration

En vertu des dispositions de ce texte, sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en ’uvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.

Selon les articles La mention explicite prévue à l’article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en ’uvre, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d’accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.

L’article R311-3-1-2 du même code dispose que « l’administration communique à la personne faisant l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

2° Les données traitées et leurs sources ;

3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;

4° Les opérations effectuées par le traitement. »

Il incombe à la société de démontrer l’utilisation par l’Urssaf d’un algorithme, imposant le respect des textes précités.

Or, en l’espèce, l’Urssaf a calculé les cotisations dues par la société [1] sur la base des DSN qu’elle est habilitée à traiter en vertu des dispositions de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Le raisonnement de l’intimée repose sur un communiqué de presse de 2025 qui ne saurait constituer la preuve attendue.

Le fait que l’anomalie tenant au taux de cotisation des accidents du travail ait été détectée au moment de l’enregistrement des DSN ne démontre pas davantage l’utilisation d’un algorithme.

Le moyen est par conséquent rejeté.

Sur la demande reconventionnelle en paiement formée par l’Urssaf

La mise en demeure porte sur la somme de 442 537 euros.

La société ne formule aucune contestation des bases de calcul retenues par l’organisme au titre des périodes visées par la mise en demeure, et elle n’invoque aucun paiement partiel autre que celui de 65 062 euros pris en compte.

Il convient dès lors de valider la mise en demeure en son principe et en son montant et de faire droit à la demande de condamnation au paiement formée par l’Urssaf.

Dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Elle est en conséquence déboutée de la demande qu’elle forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

En conséquence, la société [1] est condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant de nouveau, et y ajoutant,

Déboute la société [1] de ses demandes,

Dit la mise en demeure décernée le 31 janvier 2023 régulière,

Condamne la société [1] à payer à l’Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] la somme de 442 537 euros, outre les majorations de retard restant à courir jusqu’à parfait paiement,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel,

La condamne à payer à l’Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] à payer à l’Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Le greffier, Le président,