ARRET

N°

[Y]

C/

URSSAF DE PICARDIE

Copie certifiée conforme délivrée à :

– Mme [H] [Y]

– URSSAF DE PICARDIE

– Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN

– Me Laetitia BEREZIG

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– Me Laetitia BEREZIG

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 26/00140 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JSGF – N° registre 1ère instance : 25/00336

Ordonnance du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer (pôle social) en date du 13 novembre 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN de la SELARL LEXIMA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Par requête du 18 août 2025, Mme [Y] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie (l’URSSAF) le 29 juillet 2025, signifiée le 6 août 2025, portant sur les cotisations et majorations de retard de 2023 et du second trimestre 2025, pour un montant de 21 969 euros.

Par ordonnance du 13 novembre 2025, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer a déclaré l’opposition à contrainte manifestement irrecevable faute de motivation , et condamné Mme [Y] aux dépens.

Par lettre recommandée du 22 décembre 2025, Mme [Y] a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée par un courrier dont elle avait accusé réception le 20 novembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2026.

A cette date, l’appelante a sollicité un renvoi qui a été accordé pour l’audience du 11 juin suivant.

Aux termes de ses conclusions auxquelles elle s’est rapportée à l’audience, Mme [Y] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– la recevoir en ses demandes,

Y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter l’URSSAF de Picardie de l’ensemble de ses demandes principale, subsidiaire et en tout état de cause,

– déclarer l’opposition à la contrainte du 29 juillet 2025 pour un montant de 21 969 euros recevable,

A titre principal,

– annuler la contrainte,

A titre subsidiaire,

– ramener à de plus justes proportions les cotisations et contributions ainsi que les pénalités dues par elle,

En tout état de cause,

– condamner l’URSSAF de Picardie à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF de Picardie aux entiers dépens.

Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 10 juin 2026 auxquelles elle s’est rapportée à l’audience, l’URSSAF de Picardie demande à la cour de :

– constater que l’appel n’est pas soutenu, et dès lors confirmer le jugement,

– déclarer l’opposition à contrainte irrecevable,

A titre subsidiaire,

– confirmer la contrainte signifiée le 6 août 2025 portant sur le paiement des cotisations et majorations de retard pour l’année 2023 et le deuxième trimestre 2025 pour un montant de 21 969 euros,

Y ajoutant,

– condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Motifs

Sur la caducité de l’appel

L’URSSAF se fondant sur l’article 954 du code de procédure civile fait valoir que Mme [Y] bien qu’ayant fait appel le 13 novembre 2025 n’avait au premier appel du dossier produit ni conclusions ni pièces, de telle sorte que son appel n’est pas soutenu.

La demande doit être rejetée dès lors que les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile sont applicables à la procédure écrite.

Mme [Y] a comparu à l’audience et soutenu son appel.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

En vertu des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte au débiteur elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

A défaut de motivation, l’opposition est irrecevable.

Ne répond pas à l’obligation de motivation, le débiteur qui indique contester le montant réclamé sans aucun motif de fait ou de droit (2ème Civ.23 mars 2004, pourvoi n° 02-31043).

Mme [Y] cite des jurisprudences ayant considéré comme étant suffisamment motivées des oppositions, soit la contestation des bases de calcul retenues par l’organisme, ou l’expression du désaccord du cotisant, rappelant que celui-ci n’est pas tenu de développer l’intégralité de ses moyens de contestation.

En l’espèce, Mme [Y] a saisi le tribunal judiciaire par un courrier ainsi libellé « veuillez par la présente prendre et former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent de la contrainte URSSAF référence 10900000560016137225000201731227 par le directeur de la caisse pour la période travailleur indépendant année 2022 1er trimestre 25 ».

L’opposition ne contient donc pas la moindre motivation, l’appelante indiquant simplement qu’elle demande au greffe d’enregistrer son opposition.

Invitée par le président du tribunal judiciaire à s’expliquer sur la recevabilité de l’opposition à défaut de motivation, par mail du 1er octobre 2025, le conseil de l’appelante a indiqué que sa cliente s’en rapportait à justice concernant l’irrecevabilité de ladite opposition.

L’ordonnance déférée mérite par conséquent confirmation.

Dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] est condamnée aux dépens d’appel.

Elle est par conséquent déboutée de la demande qu’elle forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer sa défense.

Mme [Y] est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.e

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Déboute l’URSSAF de Picardie de sa demande tendant à ce que la caducité de l’appel soit constatée,

Déboute Mme [Y] de toutes ses demandes,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,

Condamne Mme [Y] aux dépens d’appel,

La déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne à payer à l’URSSAF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,