ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01228 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSK
AFFAIRE : [J] [Z] C/ CPAM DU RHONE, Société MACIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1980
demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]

représenté par Maître Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSES

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société MACIF
dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 6]

représentée par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 03 Août 2026 – Délibéré au 5 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 22 mai 2026 et du 10 juillet 2026, Monsieur [J] [Z] a assigné la compagnie la SA MACIF et la CPAM du Rhône devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 28 juillet 2026, d’ordonner une expertise médicale et la condamnation de la MACIF à lui verser une provision de 33.000 euros au titre de son préjudice.
Monsieur [Z] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Le 5 avril 2024, Monsieur [J] [Z] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait son véhicule PEUGEOT, immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société DIRECT ASSURANCE / AVANSSUR, après avoir été percuté par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Le lendemain de l’accident, Monsieur [Z] s’est rendu au service des urgences de l’Hôpital [Etablissement 1], en raison de l’apparition de douleurs cervicales, de douleurs irradiant dans le bras droit, ainsi que de douleurs dorsales et lombaires. Un arrêt de travail a été délivré à Monsieur [Z].
Le 6 août 2024, une provision de 400 euros a été proposée à Monsieur [Z] par son assureur, AVANSSUR.
Par actes introductifs d’instance délivrés les 6 et 10 février 2025, Monsieur [Z] a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale et condamner la MACIF au versement d’une provision. Par ordonnance de référé du 10 juin 2025, Monsieur le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Monsieur [Z] et désigné le Docteur [U] [W] pour y procéder. Aux termes de cette même ordonnance, la MACIF a été condamnée à verser à Monsieur [Z] une provision de 2 500 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, outre la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 27 janvier 2026, le docteur [W] a examiné Monsieur [Z] et déposé son rapport le 2 février 2026. Au terme de ce rapport, l’expert a retenu que l’état de santé de Monsieur [Z] n’était pas consolidé.
Monsieur [Z] sollicite une nouvelle expertise avec la désignation du docteur [W].
Monsieur [Z] ne conteste pas avoir perçu la somme de 2.900 euros de la MACIF. Il considère que cette somme n’est pas en corrélation avec la réalité des préjudices temporaires et prévisibles. En effet, depuis la survenance de l’accident, Monsieur [Z] n’a pu reprendre son activité professionnelle, une procédure de licenciement est en cours en raison de son inaptitude. Monsieur [Z] fait valoir que, quelques semaines avant la survenance de l’accident, le médecin du travail lui a délivré un avis d’aptitude, sans aucune réserve. L’imputabilité de sa perte d’emploi revient exclusivement à l’accident.
Les conclusions de l’expert judiciaire constituent cependant une base d’appréciation suffisante pour justifier l’allocation d’une provision complémentaire non inférieure à 33 000 euros, détaillée comme suit :

Remboursement consignation : 1 000 euros Assistance par tierce personne temporaire : 1 000 euros Déficit fonctionnel temporaire : 1 000 euros Souffrances endurées non inférieures à 2/7 : 2 000 euros, au regard des soins et traitement suivis Déficit fonctionnel permanent : 18 000 euros Incidence professionnelle : 10 000 eurosMonsieur [Z] rappelle que le principe de réparation intégrale doit justement tenir compte des particularités de vie de chaque victime de sorte que la mission d’expertise doit s’étendre au préjudice cultuel.

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La MACIF demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 28 juillet 2026, de :
A titre principal,
Rejeter la nouvelle demande d’expertise formulée,A titre subsidiaire,
Ordonner une nouvelle mesure d’expertise et désigner à cette fin le Dr [W]Donner à l’expert une mission habituelle en la matièreDébouter Monsieur [Z] de sa demande de voir la mission de l’expert complétée par une demande d’évaluation d’un préjudice cultuel ou religieuxSur la demande de provision,
A titre principal,
Débouter Monsieur [Z] de sa demande de provision complémentaire à hauteur de 20 000.00 € À titre infiniment subsidiaire,
Limiter la provision complémentaire éventuellement allouée à la somme maximale de 1 009.00 € En tout état de cause,
Débouter Monsieur [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouter Monsieur [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires ;Condamner Monsieur [Z] aux dépens.
Par principe, la MACIF ne s’oppose pas, à ce qu’un réexamen médical de Monsieur [Z] soit ordonné, dès lors que le docteur [W] a constaté, dans son rapport judiciaire, que l’état de l’intéressé n’était pas consolidé. Toutefois, il sera relevé que l’Expert, le Docteur [W], a d’ores et déjà organisé une nouvelle réunion d’expertise, fixée au 27 janvier 2027. Dès lors, la demande d’expertise de Monsieur [Z] apparait dépourvue d’objet.
La MACIF entend contester l’étendue de la nouvelle mission sollicitée. En effet, Monsieur [Z] demande que figure dans cette mission, un poste spécifique, à savoir un poste lié au «préjudice cultuel ou religieux ». Les éventuelles gênes invoquées au titre d’une pratique cultuelle ou religieuse ne constituent pas, en tant que telles, un poste de préjudice autonome distinct des postes déjà prévus par la nomenclature usuelle. Ces doléances relèvent du déficit fonctionnel permanent, lequel indemnise les troubles dans les conditions d’existence, la perte de qualité de vie et les atteintes aux joies usuelles de la vie courante. La MACIF considère que de telles doléances pourraient relever du préjudice d’agrément. Enfin, il convient de noter que lors des premières opérations d’expertise, Monsieur [Z] n’a pas formulé de doléance relative à une pratique religieuse qui serait devenue impossible ou significativement limitée du fait des séquelles imputables à l’accident.
La MACIF indique que l’état de santé de Monsieur [Z] n’est pas consolidé. Le rapport du docteur [W] ne procède pas à une évaluation définitive des préjudices, mais uniquement à des appréciations prévisionnelles susceptibles d’être modifiées à l’issue du réexamen médical sollicité.
La MACIF considère que, seul le déficit fonctionnel temporaire partiel et les souffrances endurées peuvent, à ce stade, faire l’objet d’une approche liquidative minimale. Ces deux postes représenteraient donc, avant application de l’imputabilité, une somme totale de 7 818 €. Or, l’expert judiciaire retient expressément que les postes de préjudice sont imputables pour moitié seulement à l’accident, l’autre moitié étant rattachée à une prédisposition anatomique intrinsèque au patient. Enfin, Monsieur [Z] a déjà bénéficié de provisions à hauteur totale de 2 900 €, soit 400 € versés amiablement et 2 500 € alloués par la précédente ordonnance de référé.
Le reliquat susceptible d’être discuté sur ces deux seuls postes, et sous réserve des contestations sérieuses soulevées, ne pourra donc excéder 1 009 €.
Monsieur [Z] conteste lui-même les conclusions prévisionnelles du rapport judiciaire, tout en sollicitant paradoxalement une provision complémentaire sur le fondement de ce même rapport. En l’état, la question de l’interprétation des pré conclusions de l’expert échappe à la compétence du juge des référés et constitue une contestation sérieuse, qui écarte de facto, le caractère non sérieusement contestable de son droit à indemnisation provisionnel.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. La CPAM du Rhône, régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, par ordonnance du 10 juin 2025, le juge des référés a ordonné une expertise pour apprécier les préjudices subis par Monsieur [Z] confiée au Docteur [W]. Le rapport a été déposé le 2 février 2026, l’expert a conclu que l’état de Monsieur [Z] n’était pas consolidé tout en précisant qu’un nouvel examen de Monsieur [Z] dans un an sera nécessaire.
En déposant son précédent rapport, l’expert s’est dessaisi de sorte qu’une nouvelle expertise doit être ordonnée afin d’évaluer les préjudices subis par M. [Z] après sa consolidation.
Monsieur [Z] expose que sa pratique cultuelle est impactée par les troubles qu’il subit à la suite de l’accident de la circulation, il entend en faire un poste distinct de l’expertise. La MACIF s’y oppose en précisant que les éventuelles gênes invoquées au titre d’une pratique culturelle ou religieuse ne constituent pas, en tant que telles, un poste de préjudice autonome distinct des postes déjà prévus par la nomenclature usuelle.
Sur ce le juge :
Les préjudices permanents exceptionnels sont des préjudices extrapatrimoniaux, atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable.
Dans le cadre de cette instance visant uniquement à ordonner une expertise, les troubles dans la pratique culturelle et religieuse évoqués par Monsieur [Z] seront pris en compte, si l’expert les retient, au titre du déficit permanent. L’expert pourra les décrire précisément, ce qui permettra en cas de saisine de la juridiction au fond d’apprécier si ce poste éventuel de préjudice relève du déficit permanent ou d’un préjudice permanent exceptionnel.
Sur la demande de provision :
L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, le juge des référés a déjà condamné la MACIF à verser à Monsieur [Z] la somme de 2.900 euros à titre provisionnel. L’expert judiciaire a formulé des conclusions provisoires dans son rapport rendu le 2 février 2026, retenant :
Un arrêt de travail du 5 avril 2024 jusqu’au 16 février 2026 avec possible perte de revenus à justifier ;Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 5 avril 2024 au 28 janvier 2026 ;Un possible déficit fonctionnel permanent compris entre 0 et 20 % ;Des souffrances endurées évaluées à au moins 3/7.Monsieur [Z] indique que depuis le jour de survenance de l’accident, il n’a pas pu reprendre son activité professionnelle et qu’une procédure de licenciement est en cours. Monsieur [Z] fait valoir que, quelques semaines avant la survenance de l’accident, le médecin du travail lui a délivré un avis d’aptitude, sans aucune réserve le 4 mars 2024.
Il n’est pas contestable que Monsieur [Z] a exercé un métier en partie manuel, qu’il est en arrêt de travail depuis le 5 avril 2024, que son incapacité professionnelle est donc, de façon évidente, survenue à la suite de l’accident et que de surcroît les souffrances endurées ne sont pas contestées de sorte qu’en l’état, dans la limite des pouvoirs du juge des référés, il y a lieu de condamner la MACIF à payer à titre provisionnel la somme de 6.000 euros à Monsieur [Z] alors que le principe de l’indemnisation de Monsieur [Z] n’est pas contesté par l’assureur du véhicule impliqué.
Sur les demandes accessoires :
Il y a lieu de condamner la SA MACIF à payer la somme de 1000 euros à Monsieur [Z] ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu le précédent rapport du docteur [W]

Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [J] [Z] et commettons pour y procéder :

[W] [U]
(Spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique)
Centre hospitalier de [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de LYON
avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de M. [Z], les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ses activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [J] [Z] et se faire communiquer par l’intéressé ou tout tiers détenteur, avec l’accord de l’intéressé, tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté,
Se faire communiquer par l’intéressé ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressé,

Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l’intéressé et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par l’intéressé,

A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
– La réalité des lésions initiales et de leur évolution,

– L’état séquellaire,

– L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, si celui-ci aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident, et si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation, ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.

– Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

Dépenses de santé actuellesDéterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement à l’origine du dommage. L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire au stade de la mesure d’expertise.

Déficit fonctionnel temporaireIndiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

Pertes de gains professionnels actuelsIndiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

ConsolidationFixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles physiques et psychologiques. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer l’évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour et les besoins actuels, ainsi que le délai dans lequel l’intéressé devra être réexaminé(e) ; préciser, lorsque cela est possible, quels sont les projets thérapeutiques, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutien scolaire, rééducation telle qu’ergothérapie ou psychomotricité, …).

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société ; décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime, y compris dans sa pratique cultuelle
Évaluer l’importance du déficit fonctionnel permanent imputable et en chiffrer le taux, par référence au «Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun».
Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

Assistance par tierce personneIndiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne et pallier les conséquences des séquelles physiques ou psychologiques ; préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

Dépenses de santé futuresDécrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de l’intéressé (prothèses, appareillages spécifiques, …) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

Frais de logement et/ou de véhicule adaptésDonner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à l’intéressé d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci et, le cas échéant, la fréquence de leur renouvellement.

Pertes de gains professionnels futursIndiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour l’intéressé de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

Incidence professionnelleIndiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future et les éventuelles restrictions ou contre-indications professionnelles (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, …).

Préjudice scolaire, universitaire ou de formationSi l’intéressé est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.

Souffrances enduréesDécrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7.

Préjudice esthétique temporaire et/ou définitifDonner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7.

Préjudice sexuelIndiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).

Préjudice d’établissementDire si l’intéressé subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.

Préjudice d’agrémentIndiquer, au vu des justificatifs produits, si l’intéressé est empêché(e) en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir pratiquées antérieurement à l’événement traumatique ; donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation.

Préjudices permanents exceptionnelsDire si l’intéressé subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanent, non pris en compte dans les précédents chefs de préjudices, y compris dans sa pratique culturelle et religieuse

Donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par l’intéressé,
Dire si l’état de l’intéressé est susceptible de modifications en aggravation,
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Disons que la SA MACIF devra consigner au greffe du tribunal la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité de l’expertise

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de Lyon – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: [XXXXXXXXXX02]
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal 

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;

Disons que l’expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 30 juin 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Disons que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par tel médecin de leur choix ;

Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;

Disons que conformément à l’article 282 du Code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés ;

Condamnons la société MACIF à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 6000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

Condamnons la société MACIF à supporter le coût des dépens de l’instance ;

Condamnons la société MACIF à payer à Monsieur [J] [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.