COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/03215 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4VQK

ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE (procédure dite « de filtrage »)

Le 05 octobre 2026 à h

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 01 octobre 2026 notifiée à l’intéressé le 01 octobre 2026 à 19h00,

Vu la requête en date du 04 Octobre 2026 reçue au greffe le 04 Octobre 2026 à 16h17 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

Monsieur X se disant [W] [F] devenu [B] [G] [U]
né le 23 Janvier 1995 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)

Assisté de Mme [A] [X], interprète assermentée en langue farsi inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de Lyon, et de son conseil Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Vu le règlement (UE) 2024/1356 du 14/05/2024 (dit « filtrage ») établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.

MOTIFS DE LA DECISION

Le pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026 comporte plusieurs textes applicables au placement et au maintien en rétention ou en zone d’attente et au contrôle exercé à ce titre par le juge judiciaire, dont le règlement 2024/1356 du 14/05/2024 (dit « filtrage ») établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.

Selon l’article 8§5 de ce règlement, le filtrage comprend des contrôles sanitaires, de vulnérabilité, d’identification ou de vérification de l’identité, de sécurité, ainsi que l’enregistrement des données biométriques, le remplissage du formulaire de filtrage aux fins d’orientation vers la procédure appropriée (demande d’asile ou procédure de retour) et le renvoi vers la procédure appropriée.

Selon l’article 8§3 de ce règlement, le filtrage doit être réalisé sans retard et dans un délai maximal de sept jours à compter de l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l’État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier.

Selon les articles 6 et 8 de ce règlement, pendant la durée du filtrage, les personnes interpellées ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire d’un État membre, lequel doit faire en sorte que ces personnes restent dans un lieu adéquat et approprié à la disposition des autorités compétentes, et ce, afin de prévenir tout risque de fuite, toute éventuelle menace pour la sécurité intérieure résultant de cette fuite ou toute menace potentielle pour la santé publique résultant de cette fuite.

Ce règlement européen est d’effet direct et ne nécessite pas de mesure de transposition. Il est dès lors applicable directement en droit interne même en l’absence de mesures d’adaptation. Les dispositions législatives et réglementaires, en particulier celles du CESEDA, sont, en tant que de besoin, interprétées conformément aux règlements du pacte, voire écartées en cas de contrariété.

En droit interne, le CESEDA énonce que tout étranger qui arrive en France et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être placé dans une zone d’attente le temps strictement nécessaire à son départ (article L. 341 1). Quant à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile, il peut être placé en zone d’attente le temps strictement nécessaire et seulement pour vérifier que sa demande n’est pas irrecevable ou manifestement infondée ou qu’elle relève de l’instruction d’un autre Etat (article L. 351-1). Il en résulte que pour les étrangers qui se présentent à la frontière et demandent l’asile, le placement en zone d’attente permet de s’assurer que l’étranger reste à la disposition de l’autorité administrative le temps du filtrage.

Il apparaît que les conditions posées par l’article L. 351-1 correspondent aux exigences du règlement (UE) 2024/1356. En effet, le placement en zone d’attente, par le filtrage qu’il permet, contribue à l’examen de la demande d’asile en apportant des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation de son caractère irrecevable ou manifestement infondé. Les informations apportées par le filtrage sont ainsi nécessaires et préalables à tout examen de demande d’asile. Enfin, le placement en zone d’attente ne doit durer que le temps strictement nécessaire.

En conséquence, pour l’application de la procédure de filtrage, les étrangers qui forment une demande d’asile peuvent faire l’objet d’un placement en zone d’attente sur le fondement de l’article L. 351-1 du CESEDA lu à la lumière du règlement « filtrage » en considérant que le placement en zone d’attente de l’étranger qui demande l’asile a pour but de vérifier si sa demande n’est pas irrecevable ou manifestement infondée, et que les informations recueillies dans le cadre de la procédure de filtrage sont nécessaires et préalables à tout examen de demande d’asile (points 113 à 121 de l’avis du Conseil d’Etat du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile).

Si le filtrage n’est pas réalisé par les autorités administratives en moins de 96 h, l’autorité administrative peut solliciter du juge judiciaire le maintien en zone d’attente de l’étranger au-delà de 96 heures, dans la limite des sept jours à compter de la présentation au point de passage frontalier prévue par l’article 8§3 du règlement dit “filtrage”.

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Attendu en l’espèce qu’alors qu’il venait d’atterrir d’un vol en provenance d’[Localité 4] le 01/10/26 à 18h40, Monsieur X se disant [W] [F] devenu [B] [G] [U] s’est présenté au contrôle aux frontières en présentant un passeport danois falsifié au nom de [F] [W] ne lui appartenant pas, ce qu’il a immédiatement reconnu, et qu’il s’est par conséquent trouvé sans document de voyage autres que ceux relatifs à sa nationalité afghane (carte d’identité et passeports afghans valides). Il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire français le jour-même à 18h50, puis une décision de placement en zone d’attente le jour-même à 19h00.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que Monsieur X se disant [W] [F] devenu [B] [G] [U] réfute avoir été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ; qu’interrogé par le juge à ce sujet, il a pu indiquer qu’il avait présenté dès son arrivée sur le territoire français une demande d’asile qui n’avait finalement été prise en compte que le 03/10/26 à 11h20 après qu’il ait été tenté matinalement de le faire monter dans un vol retour pour [Localité 4] malgré son opposition ; il expliquait notamment avoir refusé de signer tous les documents administratifs portés à sa connaissance le 01/10/26 en raison d’une traduction lacunaire et non exhaustive par le truchement d’un interprétariat téléphonique.

Attendu que Monsieur X se disant [W] [F] devenu [B] [G] [U] a officiellement déposé une demande d’asile en zone d’attente le 03/10/26 à 11h20, puis il a fait l’objet d’une mesure de filtrage conformément au règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024, ainsi qu’il en est justifié par la production du formulaire de filtrage du 03/10/26 qui lui a été notifié et explicité en langue [H] ; qu’un procès-verbal de refus d’embarquer en date du 03/10/26 à 09h30 atteste d’ores et déjà de son souhait de déposer une demande d’asile malgré insistance contraire de l’administration pour le conduire à prendre son vol retour.
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Attendu qu’il résulte de l’article L141-3 du CESEDA que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.

Qu’il résulte par ailleurs de l’article L343-1 du CESEDA que l’étranger placé en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l’article L. 341-2, qui est émargé par l’intéressé.

Attendu que de la combinaison de ces textes régissant les conditions de l’interprétariat par téléphone lors du placement en zone d’attente et de son maintien, il se déduit que le recours à ce dernier doit être justifié par l’impossibilité pour un interprète dans la langue requise de se déplacer.

Attendu en l’espèce qu’aucune indication sur les différents procès-verbaux ou documents soumis à notre appréciation ne portent mention d’une impossibilité de se déplacer pour l’interprète en langue [H] ou d’une tentative vaine de s’assurer de la présence corps présent d’un interprète lors de la notification des droits intervenue le 01/10/26 à 19h05.

Attendu par conséquence que l’irrégularité soulevée est constituée, étant souligné que l’exigence posée par les dispositions qui précédent tient à la difficulté que constitue, pour une bonne compréhension de l’échange imposant le recours à une traduction, le truchement du téléphone plutôt que la présence auprès de l’intéressée de l’interprète, a fortiori dans un contexte de grande vulnérabilité comme celui manifestement rencontré par l’intéressé.

Attendu qu’il résulte de l’article L342-9 du CESEDA « qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la cour de Cassation qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ».

Qu’en l’espèce, s’agissant de l’atteinte substantielle aux droits de l’intéressé en résultant, s’agissant notamment de son souhait de déposer dès son arrivée sur le territoire français une demande d’asile, force est de constater que si ce dernier a finalement pu déposer une demande d’asile après qu’une reconduction vers ATHENE soit sollicitée à plusieurs reprises le 03/10/26 au matin alors même qu’il réitérait vouloir présenter une demande d’asile, il n’a pour autant exprimé aucune observation tout au long de la procédure initiale avant son filtrage, refusant notamment de signer le procès-verbal de notification de ses droits comme les autres documents relatifs à son maintien en zone d’attente (notification de la décision de placement notamment), et qu’il n’a exercé aucun des droits tenant à communiquer avec une personne de son choix et à un examen médical.

Que faute de pouvoir affirmer qu’il n’a pas exercé ses droits pour un autre motif que leur incompréhension résultant du recours irrégulier car non justifié par un état de nécessité à l’interprétariat succinct par téléphone, il ne peut qu’être retenu que l’atteinte substantielle aux droits exigée est avérée dans la mesure où il en est résulté une formalisation tardive de sa demande d’asile et, partant, un allongement injustifié de son maintien en zone d’attente dans le cadre de la procédure dite « de filtrage » ; que ces éléments sont corroborés par des dates de présence téléphonique de l’expert sans lien avec le temps nécessaire à la notification intégrale des actes notifiés, par la signature ultérieure par l’intéressé des documents de la procédure postérieure de filtrage à la faveur d’un interprétariat plus exhaustif, par le souhait invariable de solliciter l’asile tel qu’il résulte a minima du procès-verbal dressé le 03/10/26 près de deux heures avant la formalisation officielle de sa demande ; qu’en outre il justifie en sus d’un grief de nature procédurale dans la mesure où la formalisation d’un asile à la frontière dès son entrée sur le territoire français aurait dû induire le respect d’une autre procédure règlementaire plus favorable dans laquelle sa retenue à la frontière doit être questionnée plus avant, en vertu des dispositions nouvelle du Règlement Européen précité, s’agissant notamment des possibilités d’assignation à résidence.

Qu’en conséquence de quoi, il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il ne sera pas fait droit à la requête en prolongation, étant surabondamment relevé que le dossier soumis à notre appréciation est incomplet dans la mesure où plusieurs pages de notification des procédures de notification des droits en zone d’attente et de filtrage font défaut et que la requête administrative est manifestement irrecevable en ce qu’elle sollicite la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours alors mêmes qu’il résulte des dispositions de l’article 8§3 du règlement dit “filtrage” susvisé que ce maintien n’est légalement possible que dans la limite des sept jours à compter de la présentation au point de passage frontalier.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REFUSONS la prolongation à titre exceptionnel du maintien de l’aéroport de [Localité 5] de Monsieur X se disant [W] [F] devenu [B] [G] [U],

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 6] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur X se disant [W] [F] devenu [B] [G] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, sauf en cas de demande d’asile, conformément aux dispositions nouvellement applicables de l’article 11§5 de la directive « accueil » 2024/1346 du 14 mai 2024, l’intéressé devant être libéré immédiatement en cas de décision judiciaire en ce sens par la juridiction de premier degré.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

LE GREFFIER