TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/00286 – N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL ACCURATE AVOCAT
la SELEURL CABINET SBA

Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

SCI TLTL
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. [U] [N] [H] RCS [Localité 1]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Lucie LAFUENTE de la SELARL ACCURATE AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 03 février 2026, la SCI TLTL a fait assigner l’EURL [U] [N] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de voir :
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 4 901,48 euros TTC au titre des factures de loyers de juin et juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2025 et jusqu’à complet règlement ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer une indemnité forfaitaire de 80 euros en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 187,53 euros au titre des intérêts sur les termes de loyers impayés, jusqu’au 08 décembre 2025 ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 1 209,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre de la régularisation des charges locatives, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui laisser libre accès aux locaux loués aux fins de réalisation des travaux et dressage des devis nécessaires, sous condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours ;
– condamner la société [U] [N] [H] au paiement d’une indemnité de 500 euros par infraction constatée ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer la somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La demanderesse expose que par acte sous-seing privé en date du 27 décembre 2024, elle a donné à bail commercial à la société [U] [N] [H] un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] ; que deux termes de loyers sont restés impayés, en dépit d’une mise en demeure en date du 13 août 2025 et malgré la reconnaissance du principe et du quantum de la dette.

Appelée à l’audience du 1er juin 2026, l’affaire a été renvoyée pour conclusions de la société défenderesse et retenue à l’audience du 31 août 2026.

La SCI TLTL a conclu pour la dernière fois le 28 août 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir :
– constater le règlement opéré par la société [U] [N] [H] le 02 février 2026 de la somme de 4 901,48 euros au titre des factures de loyers de juin et juillet 2025 ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer une indemnité forfaitaire de 80 euros en application des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 214,33 euros au titre des intérêts sur les termes de loyers impayés, jusqu’au 02 février 2026, date de règlement régularisé ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 1 209,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre de la régularisation des charges locatives, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui laisser libre accès aux locaux loués aux fins de réalisation des travaux et dressage des devis nécessaires, sous condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours ;
– condamner la société [U] [N] [H] au paiement d’une indemnité de 500 euros par infraction constatée ;
– débouter la société [U] [N] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société [U] [N] [H] à lui payer la somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société [U] [N] [H] a conclu pour la dernière fois le 29 juin 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir :
– rejeter l’intégralité des demandes de la SCI TLTL formulées à son encontre comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
– condamner la SCI TLTL à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
– que le bail liant les parties comporte une clause aux termes de laquelle le preneur s’oblige à acquitter au bailleur le loyer mensuellement, à terme à échoir, et au plus tard le cinq de chaque mois ;
– que la société [U] [N] [H] ne s’est pas acquittée du paiement des mensualités de juin et juillet 2025 aux échéances prévues ;
– que par courrier du 13 août 2025, la SCI TLTL l’a mise en demeure de régler la somme de 4 945,48 euros TTC comprenant 44 euros TTC de frais de relance ;
– que le 02 février 2026, la société [U] [N] [H] a procédé à un règlement d’un montant de 4 901,48 euros correspondant aux deux mensualités de loyers impayées ;
– que les charges locatives arrêtées au 30 septembre 2025, selon facture du 1er octobre 2025 et conformément au procès-verbal d’assemblée générale du 20 janvier 2026, s’élèvent à 1 281,96 euros ;
– qu’à la date de l’assignation, la somme des charges locatives s’élève à 1 209,26 euros (1 281,96 euros arrêtés au 30 septembre 2025 + 302,30 euros correspondant aux charges du 4ème trimestre 2025 – 375 euros réglés par virement du 24 octobre 2025).

L’obligation pour la société [U] [N] [H] de s’acquitter de la somme de 1 209,26 euros au titre de la régularisation des charges locatives arrêtées au jour de l’assignation n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande et de la condamner à payer ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’article D.441-5 du code de commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros.

Il convient dès lors de condamner la société [U] [N] [H], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 40 euros au vu l’action exercée aux fins de recouvrement de toutes les sommes dues.

Il n’est pas sérieusement contestable que l’impayé locatif a généré des intérêts de la date de la mise en demeure du 13 août 2025 au paiement des sommes dues le 02 février 2026.

Il convient de condamner la défenderesse, à titre provisionnel, au paiement des intérêts au taux légal, seul taux non sérieusement contestable, produits par la somme de 4 901,48 euros à compter du 13 août 2025 et jusqu’au 02 février 2026, dont le montant n’est en l’état pas établi par la demanderesse.

Il conviendra de rappeler à la société [U] [N] [H] son obligation de laisser libre accès aux locaux loués à la SCI TLTL aux fins de réalisation des travaux et dressage des devis nécessaires, sous condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une indemnité en cas de manquement.

La société [U] [N] [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [U] [N] [H] sera déboutée de sa demande sur le même fondement.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

CONSTATE le règlement de la somme de 4 901,48 euros opéré par l’EURL [U] [N] [H] le 02 février 2026, au titre des factures de loyers des mois de juin et juillet 2025;

CONDAMNE l’EURL [U] [N] [H] à payer à la SCI TLTL, à titre provisionnel:
. la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
. les intérêts au taux légal produits par la somme de 4 901,48 euros, à compter du 13 août 2025 et jusqu’au 02 février 2026 ;
. la somme de 1 209,26 euros au titre de la régularisation des charges locatives arrêtées au jour de l’assignation, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

RAPPELLE à l’EURL [U] [N] [H] son obligation de laisser libre accès aux locaux loués à la SCI TLTL aux fins de réalisation des travaux et dressage des devis nécessaires, sous condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours ;

DEBOUTE la SCI TLTL du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE l’EURL [U] [N] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE l’EURL [U] [N] [H] à payer à la SCI TLTL la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL [U] [N] [H] aux dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.