TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01035 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3YLV

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SCP HARFANG AVOCATS

Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDEURS

S.C.I. VITALEX
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [E] [H]
né le 20 Février 1964 à [Localité 3] (24)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [L] [H]
née le 29 Avril 1971 à [Localité 4] (33)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tous les deux représentés par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BARDAGE ISOLATION AQUITAINE
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2026, la SCI VITALEX, Monsieur [J] [H] et madame [L] [H] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux la SARL BARDAGE ISOLATION AQUITAINE afin de la voir condamnée à :
– leur verser la somme provisionnelle de 22.438,88 euros au titre des travaux réparatoires, augmentée de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 3 avril 2026, les intérêts étant capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil,
– leur verser 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance,
– leur verser à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– assumer la charge des dépens.

Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir confié à la société BARDAGE ISOLATION AQUITAINE la réalisation de travaux de bardage de leur bien situé à [Localité 6], travaux réceptionnés avec réserves le 19 septembre 2025, lesquelles n’ont pas été levées dans le délai imparti de sorte qu’ils souhaitent, après mise en demeure, faire exécuter les travaux de reprise aux risques de l’entrepreneur défaillant comme les y autorise l’alinéa 4 de l’article 1792-6 du code civil. Ils sollicitent en conséquence la condamnation de la défenderesse à leur régler la somme à engager au titre des travaux de réparation outre l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Bien que régulièrement assignée, la société BARDAGE ISOLATION AQUITAINE n’a pas constitué avocat.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Évoquée à l’audience du 07 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Il résulte des pièces versées au débat que selon devis accepté du 23 avril 2025, les époux [H] ont confié à la SARL BARDAGE ISOLATION AQUITAINE la réalisation de travaux de bardage dans leur maison située [Adresse 2] à [Localité 6].

Il convient toutefois de relever que si les demandeurs affirment que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 septembre 2025, ils ne justifient pas de la production du procès-verbal de réception ayant fait courir le délai évoqué par l’article 1792-6 du code civil, ni n’établissent que la SARL BARDAGE ISOLATION AQUITAINE a été régulièrement convoquée à la réunion d’expertise IXI dont le rapport du 17 octobre 2025 est produit aux débats.

Il s’ensuit que l’existence de la créance invoquée n’est pas établie avec l’évidence requise en référé et se heurte à une contestation sérieuse de sorte qu’il convient de rejeter la demande de provision de 22.438,88 euros, de même que celle au titre du préjudice de jouissance, faute pour les requérants de justifier d’une obligation d’indemnisation dépourvue de contestation sérieuse à la charge de la défenderesse.

Les demandeurs, qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens de l’instance, et seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DEBOUTE la SCI VITALEX, Monsieur [J] [H] et madame [L] [H] de l’intégralité de leurs demandes ;
DIT que la SCI VITALEX, Monsieur [J] [H] et madame [L] [H] LES CONDAMNE supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.