TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 22/05406 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LSNQ

AFFAIRE :

[O] [L] [N]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

GROSSE(S)délivrée(s)
le 05/10/2026
à
Me Fabrice BATTESTI
la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDEURS

Monsieur [O] [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [F] [M] [K] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentés et plaidant par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE
immatriculée au RCS de [Localité 4] le n° B 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, substituée à l’audience par Me Léa BONZOM, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrate chargée du rapport, a entendu les plaidoiries, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Juin 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la défenderesse et avoir entendu le conseil des demandeurs en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [N], nés en 1958 et 1965, sont titulaires d’un compte courant ouvert dans les livres de la Société Générale.

Ils ont déposé plainte pour escroquerie affirmant avoir fait plusieurs virements au profit de la société DEGIRO pour un montant total de 112.000€ en pensant réaliser un placement.

Faisant valoir que la responsabilité de la banque est engagée pour n’avoir pas satisfait à son obligation de vigilance, par acte du 25 novembre 2022, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner la Société Générale aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 100.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, outre celle de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 février 2026, Monsieur et Madame [N] demandent à la juridiction de:

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

-condamner la Société Générale à leur payer la somme de 100.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi,
-condamner la Société Générale à leur payer la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 octobre 2025, la Société Générale demande à la juridiction de :

Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,

-juger que les époux [N] ne démontrent pas le contexte frauduleux sur lequel ils fondent leurs prétentions,
-juger que la Société Générale a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement transmis par les époux [N],
-juger que la Société Générale n’a, en la circonstance, commis aucune faute susceptible d’avoir engagé sa responsabilité,
-juger que les époux [N] ne démontrent aucun préjudice indemnisable et qu’en toute hypothèse les manquements commis par les époux [N] sont de nature à exonérer totalement la Société Générale de toute responsabilité dans les pertes qu’ils auraient à déplorer,
en conséquence,
-débouter les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions,
-condamner les époux [N] à payer à la Société Générale une somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
-écarter l’exécution provisoire, incompatible avec la nature de l’affaire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a fixé l’affaire en audience de plaidoiries du 15 juin suivant, formation juge rapporteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Monsieur et Madame [N] se prévalent d’un manquement de l’établissement bancaire à ses obligations et réclame à la Société Générale une indemnité de 100.000€ en réparation de la perte de chance de ne pas avoir viré les fonds d’un montant total de 112.000€ vers un compte dont ils ne sont pas titulaires. La Société Générale conteste toute responsabilité.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne prouve pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur le fondement de ces dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des contrats, il est acquis qu’il pèse sur le banquier une obligation générale de vigilance qui l’oblige à déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, sur les opérations bancaires réalisées par son client, les opérations devant être inhabituelles au regard du fonctionnement du compte. Le devoir de vigilance n’est pas contraire au devoir de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client.

En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats que Monsieur et madame [N] ont fait les virements de 3.000€ (deux virements), 5.000€ (dix virements) et 11.200€ (cinq virements) entre le 26 juillet et le 10 août 2022 pour un montant total de 112.000€. Tous les virements ont été faits sur un compte REVOLUT situés en LITUANIE, les époux [N] ayant intitulés les virements  » [S] [N] « .

Il s’agissait manifestement d’une activité anormale sur le compte puisque les époux [N] n’avaient jamais fait dans les années précédentes de tels virements et pour des sommes comparables à l’exception de virements de compte à compte dont ils étaient titulaires.

Des virements vers une banque située en Lituanie ne sont pas en tant que de tels susceptibles d’éveiller la vigilance de la banque dès lors que ce pays n’était alors pas notoirement connu pour abriter des escrocs en ligne ni ne figurait sur la liste noire de l’AMF.

De même, la vigilance de la banque ne pouvait être appelée par l’identité ou les adresses mails des personnes avec lesquelles les époux [N] échangeaient par mails puisque la banque n’avait alors nullement connaissance de ces échanges.

Ensuite, étant précisé que les époux [N] sont aussi titulaires d’un autre compte dans les livres du Crédit Mutuel, le fait que cet établissement les a interrogés le 15 septembre 2022 pour savoir si leur projet était un virement « en France, Europe ou à l’international  » n’apporte rien au présent litige puisque d’une part ces échanges ont eu lieu après les faits litigieux et que, d’autre part, les époux [N] avaient sollicité le même jour l’augmentation de leur plafond à hauteur de 300.000€ (soit 100.000€ pendant 3 jours) pour réaliser des virements vers un compte REVOLUT au nom de FLYER pour une opération financière, de sorte que le montant n’est pas comparable avec les différents montants de virements litigieux ni même avec le montant total de ces virements.

Pour autant, la vigilance de la banque aurait dû être appelée par la répétition des virements (5.000€ deux fois par jour dès les 26, 27, 28 et 29 juillet 2022), de telles opérations répétées et à l’étranger ayant un caractère anormal au regard des opérations habituellement réalisées par les époux [N] sur leur compte.

En conséquence, la fréquence des virements constituait une anomalie intellectuelle de nature à les rendre suspicieux et à justifier de la part de la banque une vigilance particulière.

Le manquement de la banque est donc établi à compter du 29 juillet 2022.

S’agissant du préjudice subi, il apparaît que Monsieur et Madame [N] ont réalisé à compter du 29 juillet 2022 des virements pour un montant de 82.000€, le tribunal retenant que pour les virements antérieurs d’un montant total de 30.000€ mais réalisés en trois jours consécutifs, 2 X 5.000€ par jour, aucune anomalie n’était susceptible d’appeler son attention.

Ensuite, la plainte déposée par les époux [N] auprès des services de police pour escroquerie le 23 septembre 2022, soit quelques jours après le mail du Crédit Mutuel leur réclamant des précisions pour exécuter la demande de virement de 300.000€, doublée d’une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République le 7 octobre suivant, et l’ensemble des circonstances du litige, viennent démontrer que les époux [N] ont de façon quasi certaine perdu définitivement la somme de 82.000€.

Certes, les époux [N] ont fait preuve de négligence dans les opérations qu’ils ont réalisées, cependant celle-ci n’exonère pas la banque de son obligation de vigilance.

Des questionnements de la banque quant aux destinataires des virements à compter du 29 juillet 2022, notamment sur la création du compte sur lequel les virements étaient effectués, auraient très vraisemblablement amené les époux [N] à davantage de prudence et au final possiblement à ne pas réaliser les virements.

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera retenu que le manquement de la banque à son obligation de vigilance a fait perdre aux époux [N] 50% de chance de ne pas réaliser les virements à compter du 1er août 2022, d’un montant total de 82.000€.

La banque sera donc condamnée à leur payer la somme de 41.000€ en réparation.

Sur les demandes accessoires

La Société Générale, qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur et Madame [N], pris ensemble, une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire, non incompatible avec la nature de l’affaire, est de droit et aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SA Société Générale à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [F] [K], son épouse, pris ensemble, la somme de 41.000€ en réparation de la perte de chance subie,

CONDAMNE la SA Société Générale à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [F] [K], son épouse, pris ensemble, une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SA Société Générale aux dépens,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par M. JAMET Eric, Vice-Président et Mme CHANTEDUC Myriam, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE