Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/07292 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTOA
Affaire jointe N°RG 26/07293

Le 04 Octobre 2026

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura BERTIGNAC, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28/09/2026 par le préfet de la Côte d’Or faisant obligation à Monsieur [I] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/09/2026 par Mme [N] [J] à l’encontre de M. [I] [Z], notifiée à l’intéressé le 29/09/2026 à 17h40;

1) Vu le recours de M. [I] [Z] daté du 02/10/2026 , reçu le 02/10/2026 à 13h18 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête de Mme [A] [S] [J] datée du 03 octobre 2026, reçue le 03/10/2026 à 13h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [I] [Z]
né le 08 Août 1978 à [Localité 3] (KOSOVO), de nationalité Kosovare

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 03/10/2026 ;

En présence de [D] [H], interprète en langue albanaise, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Julien MARTIN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– M. [I] [Z] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de Mme [G] enregistrée sous le N° RG 26/07292 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTOA et celle introduite par le recours de M. [I] [Z] enregistré sous le N°RG 26/07293 ;

SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que le conseil de la personne retenue reprend oralement les moyens suivants et abandonne expressément à l’audience les autres moyens;

-Défaut de motivation au regard du placement au LRA préalablement au CRA

-Défaut de motivation au regard de la situation personnelle

Sur le défaut de motivation au regard du placement au LRA préalablement au CRA

Attendu que le conseil de la personne retenue fait valoir que la décision litigieuse n’est pas motivée en ce qui concerne le placement au LRA préalablement au placement au CRA alors même que ledit centre disposait de places suffisantes de sorte que Monsieur [Z] aurait pu l’intégrer immédiatement;

mais attendu qu’à titre préliminaire il conviendra de relever que si la décision de placement en rétention doit être motivée, la loi n’impose pas à l’Administration de motiver le placement au LRA préalablement au CRA;

que cela est d’autant plus vrai que la décision préalable de placement au LRA relève d’une organisation interne à l’Administration en concertation avec les forces de sécurité intérieures, et les centres de rétention;

qu’en outre, il sera souligné que le conseil de la personne retenue ne justifie pas de ses allégations quant à la disponibilité supposée de places au CRA;

qu’en tout état de cause, aucun grief n’est à observer en l’espèce considérant que Monsieur [Z] a pu formuler un recours, collecter des pièces et être assisté par son conseil;

que dès lors ce moyen sera rejeté;

-Sur le défaut de motivation au regard de la situation personnelle;

Attendu qu’à ce titre, le conseil de Monsieur [Z] fait valoir que la personne retenue dispose d’une adresse chez sa soeur, qu’il est kosovare de sorte qu’il n’a pas besoin de passeport pour venir en France et qu’en tout état de cause, il n’avait nullement l’intention de rester sur le sol français mais simplement d’y séjourner pendant une durée maximale de 3 mois;

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que, s’agissant de l’exigence de motivation, l’Administration n’a pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance;

Attendu qu’en outre, il conviendra de rappeler que pour apprécier le possible défaut de motivation, il importe de se placer à la date de la décision litigieuse de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des pièces produites a postériori;

qu’en effet, à la date de la décision de placement en rétention, il sera observé que Monsieur [Z] prétend vivre chez sa soeur depuis son arrivée sur le sol français il y a un peu (ce qu’il ne peut d’ailleurs pas justifier au moment de la décision litigieuse) sans en justifier; que cela est d’autant plus problématique et incertain que les filles de ce dernier ont indiqué devant les policiers que leur père vivait au domicile de leur mère, ce dernier a admis lors de sa seconde audition en reconnaissant qu’il vivait au domicile de son ex femme (victime de violences de sa part) depuis son arrivée sur le sol français;

que du reste, la décision de placement est motivée sur plusieurs dizaines de lignes en ce qu’il est tenu compte également des antécédents judiciaires de la personne retenue;

que dès lors, aucun défaut de motivation ne saurait être observé de sorte que ce moyens sera rejeté;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; considérant que les autorités compétentes ont été promptement saisies;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français considérant que l’attestation d’hébergement établie par la soeur de la personne retenue a manifestement été rédigée pour les besoins de la cause; que cela est d’autant plus vrai qu’alors même que Monsieur [Z] prétendait déjà résidez chez cette dernière, il logeait en réalité chez la victime depuis un mois;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [I] [Z] enregistré sous le N°RG 26/07293 et celle introduite par la requête de Mme [G] enregistrée sous le N° RG 26/07292 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTOA ;

DÉCLARONS le recours de M. [I] [Z] recevable ;

REJETONS le recours de M. [I] [Z] ;

DÉCLARONS la requête du Mme [A] [S] [J] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [Z] au centre de rétention administrative de [Localité 5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 04 octobre 2026 à  h  .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 04 octobre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 octobre 2026, à l’avocat du Mme [A] [S] [J], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 octobre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 04 Octobre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,