COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 26/01421

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2026 à 11h43, présentée par Monsieur le Préfet du département du [M] [L] [G],

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Me [C] [K] substitué par Me CLOUZET Jean-François, dûment assermenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine LEMAISTRE, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [Z] [T] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [H] [O] [N]
né le 23 Mars 2002 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille portant interdiction temporaire du territoire français le 18 mars 2025 ;

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 28 septembre 2026 notifiée le 29 septembre 2026 à 09h39,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026).

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LA NULLITÉ :

L’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif : je demande la procédure irrégulière, infondée et nulle. Le placement en rétention lui a été notifié en langue française alors qu’il a besoin d’un interprète en langue arabe. Cette irrégularité peut être mise en évidence avec son précédent placement au CRA de [Localité 4] au cours duquel un interprète en langue arabe. Dans le jugement correctionnel, il a eu besoin d’un interprète également. Je demande sa libération. (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)

Le représentant du Préfet : Concernant l’inteprétariat : entre la précédente procédure et maintenant, on a une démonstration que le trafic de stupéfiant permet l’intégration dans la société française. Au dela de la boutade, Monsieur n’en avait pas besoin car il n’en a jamais exprimé le besoin. Sur sa fiche pénale, il est indiqué en langue française, le registre est signé en langue française. Sur le PV de transport, on a tous les éléments : notifications, et autres qui indiquent qu’il parle français. La d’un coup, son français est moins compréhensible pour l’audience : sur les points de deal, il comprenait le français et là quand il a une opportunité de sortir, il n’y a plus de compréhension du français. La Cour d’appel dans sa jurisprudence avait écarté un moyen soulevé dans une situation similaire: elle avait estimé qu’aucun grief n’avait été allégué alors que 3 documents avaient été signés et étaient en français.

La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à dire.

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : j’avais toujours un interprète en prison. C’est le langage de tous les jours, c’est pas le vrai français, je comprends que les mots simples en français. Je suis depuis 2024 en France, je vivais pas tout le temps en France, je vivais entre la France et l’Espagne. Sur l’avis de placement en rétention et l’observation que j’ai pu mettre dessus : celui qui était avec moi dans la cellule était tunisien et m’a expliqué comment faire. J’ai ma tante en France, au [Localité 5]. Je n’ai pas de papiers, pas de passeport, je ne souhaite pas retourner en Algérie. Je veux aller en Espagne. Sur la mesure d’éloignement en 2024 : je suis venu juste ici pour récupérer des documents et me suis retrouvé dans ces problèmes. Sur mon jugement au tribunal : j’ai été en garde à vue, le 4ème jour, j’ai été amené devant le juge puis j’étais en prison. C’est vrai qu’il y a une affaire où j’étais pas présent.

Le représentant du Préfet : la rétention est la seule mesure proportionnée et adaptée. Il n’a pas de garantie de représentation, pas de domicile, pas d’adresse. Il a dit vivre dans un squat. On a une précédente mesure d’éloignement qui ne semble pas bloquer Monsieur : il a continué à se maintenir de manière irrégulière sur le territoire. Pour vivre dans l’espace Schengen, il y a une loyauté entre les différents pays qui sont obligés de donner les éléments nécessaires à leur coopération : avec ses condamnations, il est compliqué pour l’Espagne de revoir sa position par rapport à Monsieur. Aucun élément ne permet de dire que Monsieur a la possibilité de se maintenir. Il n’envisage pas son retour dans son pays d’origine. On a l’utilisation de multiples identités. Il a coché toutes les cases pour s’enfoncer : il répond à tous les critères pour exécuter la mesure d’éloignement sans assignation à résidence. La Cour d’appel d’[Localité 1] rappelle dans sa jurisprudence que quand les diligences ont été effectuées, il n’y a pas de possibilité de contrainte sur les autorités consulaires. Les relations diplomatiques sortent du champ de l’interprétation du juge judiciaire. Je vous demande de faire droit à la requête du préfet

Observations de l’avocat : je vous demande de mettre fin à la rétention de mon client. Il a au moins une tante qui vit dans le 15ème. Sur les éléments concernant la coopération consulaire et diplomatique entre la France et l’Algérie : je n’ai pas la même lecture car la coopération est limitée et le dialogue n’est pas celui qui devrait être envisagé entre deux pays. Nous voyons des procédures qui trainent, des diligences répétées et aucune diligence de l’Algérie.

La personne étrangère présentée déclare : je n’ai jamais eu d’alias, j’ai toujours utilisé ma vraie identité. J’ai l’impression que je vais être retenu pour rien. L’Algérie va répondre et à la fin je serais relaché.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prolongation de rétention administrative

Attendu que l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Que l’article L731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « 
L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative ».

SUR LA NULLITÉ :

Sur l’absence d’interprète

Attendu que l’assistance d’un interprète est obligatoire lors de la notification d’une décision ou de droits si l’étranger ne parle pas le français et ne sait pas lire. L’absence d’interprète dans ce cas vicie la procédure ;

Qu’en l’espèce, il est fait valoir une violation des droits du retenu qui n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète pour la notification de l’arrêté de placement en centre de rétention administratif ;

Que toutefois, il résulte du procès-verbal de police de transport en date du 29 septembre 2026 que Monsieur [N] parle et comprend le français ; que cela ressort encore des mentions apposées sur la notification du placement en centre de rétention ; qu’il a d’ailleurs répondu à la demande d’observations sur l’avis de placement en centre de rétention ; Qu’enfin, la fiche pénale mentionne, au titre de langue principale parlée, la langue française ;
Qu’il est, au demeurant, en France depuis trois ans selon ses propres déclarations en procédure ou deux ans, selon ce qu’il indique à l’audience ;

Que s’il fait valoir, à présent, son incompréhension de la langue française, cela ne suffit pas à remettre en cause les constats antérieurs ;
Que les pièces produites par le conseil du retenu pour attester de la nécessité de l’interprète datent de 2025 et ne sont pas d’actualité ; que le moyen tiré de la nécessité d’un interprète lors de l’audience jugement d’avril 2026 est inopérant, le retenu n’ayant pas comparu à l’audience, tel que cela résulte des termes mêmes du jugement ;

Que dès lors, ce moyen sera rejeté.

SUR LE FOND

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Qu’au demeurant, il y a lieu de rappeler qu’une demande de laissez-passer consulaire a été faite le               7 août 2026; que par courriel du 29 septembre 2026, l’autorité administrative a relancé les autorités Algériennes aux fins d’identification du retenu ; qu’il convient de rappeler que les difficultés actuelles liées à l’obtention de laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement ; qu’en tout état de cause, l’absence de réponse ne peut être imputée à la Préfecture ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Qu’au surplus, elle ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français, ne produisant aucun justificatif quant à la possibilité d’être hébergé par une tante étant rappelé que Monsieur [N] a confirmé ne pas avoir de domicile fixe à l’audience ;

Qu’enfin, il a été condamné le 18 mars 2025 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour des faits de transport, détention et acquisition de stupéfiants, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis outre l’interdiction du territoire national pendant cinq ans, et le 9 avril 2026 par cette même juridiction pour des faits de trafic de stupéfiants en récidive à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention ; qu’en outre, il résulte de la consultation du FAED qu’il a pu faire usage d’alias ; qu’en ce sens, il représente une menace pour l’ordre public dans un contexte où, au surplus, il ne manifeste aucune velléité de retourner en Algérie tant lors de son audition par les services de police que lors de la présente audience ; Que d’ailleurs, il n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2024 ;

Que dans ces conditions, seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
Que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

REJETONS l’exception de nullité soulevée

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [H] [O] [N]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29 octobre 2026 à 24h00 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;

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INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 7]

En audience publique, le 03 Octobre 2026 À 11H26

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète
Reçu notification le 03 octobre 2026
L’intéressé