TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE ST MALO

N° RG 25/01829 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXX7

ORDONNANCE du 02 Octobre 2026

DEMANDEUR
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION
Rep/assistant : Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR
[V] [C]

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

Nous, Gwénolé PLOUX, juge de la mise en état, assistée de Caroline MARAUX, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 15 Décembre 2025,

Vu les articles 1565 et 1567 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties sollicitent l’homologation judiciaire de l’accord signé entre les parties;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à leur demande et de dire que les frais seront pris en charge comme indiqué à l’article 9 du protocole d’accord transactionnel;

Attendu qu’il y a lieu, par conséquent, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe,

Ordonnons l’homologation judiciaire de l’accord signé entre les parties les 1er et 2 juin 2026 et par conséquent, l’extinction de l’instance, inscrite sous le N° RG 25/01829 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXX7,

Disons que les frais seront pris en charge comme indiqué à l’article 9 du protocole d’accord transactionnel, et que le protocole sera joint à cette décision.

Disons qu’une copie sera délivrée aux avocats de la cause,

Fait à ST MALO, le 02 Octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Me Pauline BARTHE