Compétence du juge de la mise en état écartée pour une autorisation de vente d’un bien indivis

L’article 789 du Code de procédure civile confère au juge de la mise en état compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure. Toutefois, l’article 815-6 du Code civil attribue au président du tribunal judiciaire le pouvoir d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 1380 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état s’est donc déclaré matériellement incompétent et a désigné la présidente du tribunal judiciaire pour connaître de la demande. En application des articles 81, alinéa 2, et 82, alinéa 1, du Code de procédure civile, le dossier doit être transmis à la juridiction désignée, sauf appel dans le délai.

La fin de non-recevoir fondée sur les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile a été rejetée. La demanderesse disposait d’un intérêt à agir en tant que co-indivisaire, tandis que la question de l’intervention nécessaire des légataires universels relevait du fond et non de l’office du juge de la mise en état.

La partie succombante a été condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

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Après le décès d’un propriétaire, sa compagne co-indivisaire d’une villa au Sénégal a demandé l’autorisation de vendre seule le bien. Des héritiers réservataires ont contesté la compétence du tribunal judiciaire et la recevabilité de l’assignation. Le juge de la mise en état s’est déclaré matériellement incompétent au profit de la présidente du tribunal judiciaire, a rejeté la fin de non-recevoir et réservé la question successorale au fond.

Après le décès d’un propriétaire, sa succession comprenait notamment deux biens immobiliers situés au Sénégal. L’un de ces biens avait été acquis à hauteur de 25 % avec sa compagne, devenue co-indivisaire. Un testament olographe attribuait par ailleurs l’usufruit de la maison d’habitation à cette dernière et désignait deux enfants comme légataires universels.

La co-indivisaire a assigné deux autres enfants du défunt afin d’obtenir l’autorisation de vendre seule la villa indivise. Ces derniers, héritiers réservataires, ont soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire saisi selon la procédure ordinaire et l’irrecevabilité de l’assignation, en faisant valoir que les légataires universels n’avaient pas été appelés à la cause.

Le juge de la mise en état s’est déclaré matériellement incompétent au profit de la présidente du tribunal judiciaire, compétente selon la procédure accélérée au fond. Il a rejeté la fin de non-recevoir, considéré la question successorale comme relevant du fond, et condamné la co-indivisaire aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Demande fondée sur l’autorisation de vente d’un bien indivis
• Application de la procédure accélérée au fond
• Compétence attribuée au président du tribunal judiciaire
• Existence d’un intérêt personnel, direct, né et actuel
• Distinction entre recevabilité de l’action et bien-fondé de la demande
• Limitation de l’office du juge de la mise en état aux exceptions de procédure

• Testament olographe désignant les légataires universels
• Acte d’acquisition établissant la quote-part indivise de 25 %
• Actes d’huissier de justice du 29 avril 2025
• Écritures procédurales relatives à la qualité des successibles

La co-indivisaire devra poursuivre sa demande devant la présidente du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Les héritiers réservataires obtiennent le renvoi de l’affaire et la prise en charge des frais de l’incident, tandis que la question de la dévolution successorale reste à trancher au fond.

• Transmission du dossier à la juridiction désignée
• Reprise de l’examen selon la procédure accélérée au fond
• Maintien de la recevabilité de l’action de la co-indivisaire
• Examen au fond de la participation des légataires universels
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Saisir la juridiction désignée selon la procédure applicable
• Vérifier la transmission du dossier par le greffe
• Produire l’acte établissant la quote-part indivise
• Communiquer le testament et les documents successoraux
• Identifier toutes les personnes concernées par la vente

À éviter

• Saisir le juge de la mise en état pour l’autorisation de vente
• Engager une procédure ordinaire au lieu de la procédure accélérée
• Confondre fin de non-recevoir et contestation au fond
• Omettre les légataires universels dans le débat successoral
• Négliger le paiement des dépens et frais irrépétibles

La compétence juridictionnelle pour l’autorisation de vente indivise

L’article 815-6 du Code civil attribue au président du tribunal judiciaire le pouvoir d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente. Selon l’article 1380 du Code de procédure civile, la demande relève de la procédure accélérée au fond. Le juge de la mise en état s’est donc déclaré matériellement incompétent et a désigné la présidente du tribunal judiciaire.

Les conditions de recevabilité de l’action indivisaire

Les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile subordonnent la recevabilité à un intérêt légitime et au droit d’agir. La co-indivisaire justifiait d’un intérêt personnel, direct, né et actuel pour faire valoir ses droits. L’absence d’appel des légataires universels pouvait affecter le bien-fondé de la demande, mais ne supprimait pas l’intérêt à agir.

L’office du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état, compétent pour les exceptions de procédure en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, ne pouvait trancher la dévolution successorale ni déterminer les personnes devant autoriser la vente. Cette question relevait du fond. La demande tendant à constater la qualité respective des successibles n’a donc pas été examinée.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 815-6 du Code civil, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 81 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 82 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 815-3 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile