Contestation d’honoraires : exclusion des diligences inutiles et restitution de 3 189,90 euros TTC

La procédure de contestation d’honoraires relève des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le délai de recours contre la décision implicite du bâtonnier ne peut être opposé lorsque celui-ci n’a pas informé le réclamant de l’obligation de saisir le premier président dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de quatre mois.

Dans le cadre de cette procédure, le premier président ne peut connaître d’une demande de responsabilité professionnelle ou disciplinaire. Il doit toutefois écarter les diligences manifestement inutiles pour apprécier le montant des honoraires. Une convention non signée ne permet pas, à elle seule, de déterminer la mission, mais celle-ci peut être établie par les échanges entre l’avocat et son client.

Les rendez-vous, l’ouverture et l’étude du dossier, représentant huit heures non contestées au tarif horaire de 320 euros, ont été retenus. En revanche, le projet d’assignation transmis cinq mois après le délai convenu et la note juridique ont été exclus, leur utilité n’étant pas démontrée. Les honoraires ont ainsi été fixés à 2 560 euros HT, avec restitution du trop-perçu de 2 940 euros HT. Les dépens ont été mis à la charge de l’avocat et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile rejetée. La notification relève de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991.

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Saisi d’une demande de restitution d’honoraires, d’un chèque et d’un dossier, le premier président a examiné les diligences de l’avocat. Il a retenu les rendez-vous, l’ouverture et l’étude du dossier, mais écarté des courriers insuffisamment justifiés, un projet d’assignation transmis cinq mois après le délai convenu et une note juridique inutile. Les honoraires ont été réduits et le trop-perçu restitué.

Un client a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la restitution d’honoraires d’avocat, d’un chèque destiné à un commissaire de justice et de son dossier. Faute de réponse initiale, il a adressé plusieurs relances puis a saisi le premier président de la cour d’appel.

L’avocat invoquait la tardiveté du recours et contestait l’appréciation portée sur ses diligences. Les échanges établissaient une mission comprenant notamment la délivrance d’une assignation avant le 15 juin 2024, en contrepartie du versement d’une provision.

La juridiction a retenu comme justifiées les diligences liées aux rendez-vous, à l’ouverture et à l’étude du dossier. Elle a écarté des courriers insuffisamment justifiés, un projet d’assignation transmis cinq mois après le délai convenu et une note juridique, en raison de leur inutilité manifeste. Les honoraires ont été réduits et le trop-perçu restitué.

• Réclamation préalable adressée au bâtonnier
• Absence d’information sur le délai de saisine du premier président
• Mission confiée établie par des échanges concordants
• Diligences présentant une utilité effective pour la mission
• Respect du délai convenu pour la délivrance de l’assignation
• Durée et coût horaire des diligences non contestés

• Courriels des 28 et 30 mai 2024 établissant la mission
• Facture d’honoraires adressée le 28 mai 2024
• Courriers et courriels échangés avec le bâtonnier
• Projet d’assignation transmis cinq mois après l’échéance
• Note juridique envoyée le 8 novembre 2024
• Éléments relatifs à la clôture de la procédure de la SCI

Le client obtient la restitution du trop-perçu, tandis que l’avocat ne peut facturer les diligences dont l’utilité au regard de la mission n’est pas démontrée. L’avocat supporte également les dépens et ne bénéficie pas de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Restitution de 3 189,90 euros TTC au client
• Fixation des honoraires à 2 560 euros HT
• Exclusion du projet d’assignation tardif
• Exclusion de la note juridique insuffisamment utile
• Prise en charge des dépens par l’avocat
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Formaliser précisément la mission confiée
• Signer et conserver la convention d’honoraires
• Définir les échéances des diligences attendues
• Documenter chaque dilig​ence et son utilité
• Informer le client des délais de recours

À éviter

• Facturer des diligences manifestement inutiles
• Transmettre une assignation après l’échéance convenue
• Présenter une convention non signée comme preuve suffisante
• Négliger la justification des courriers facturés
• Opposer un délai sans information préalable régulière

Le délai de recours après le silence du bâtonnier

Le bâtonnier doit informer le réclamant que, faute de décision dans les quatre mois, éventuellement prorogés par décision motivée, il doit saisir le premier président dans le délai d’un mois, conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En l’absence de cette information, le délai de recours ne peut être opposé. Le recours a donc été déclaré recevable malgré son dépôt tardif au regard du délai théorique.

La compétence du juge de la contestation d’honoraires

Le premier président ne peut statuer sur la responsabilité professionnelle ou disciplinaire de l’avocat. Il peut néanmoins, pour fixer les honoraires, refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles au regard de la mission confiée et de leur utilité effective.

L’utilité des diligences facturées

La mission résultait des échanges entre les parties, malgré l’absence de signature de la convention d’honoraires. Les rendez-vous, l’ouverture et l’étude du dossier ont été retenus. Le projet d’assignation transmis cinq mois après l’échéance et la note juridique ont été écartés, leur utilité n’étant pas démontrée au regard du délai convenu et de la clôture de la procédure de la SCI.

Articles 175, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 700 du Code de procédure civile