Les conditions formelles du droit de réponse – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/20365

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Les conditions formelles du droit de réponse – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/20365 : Le impose notamment d’indiquer le nom du journaliste et les passages critiqués. La réponse examinée ne comportait aucune de ces mentions. La transmission d’une URL ou la volonté de répondre à l’ensemble de l’article ne permet pas d’écarter ces exigences impératives. Le refus de publication ne caractérise donc pas un trouble manifestement illicite au sens de l’.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Droit de réponse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.