La jonction de procédures d’appel – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° RG 25/01511

La jonction de procédures d’appel – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° RG 25/01511 : La procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 25/01511 est jointe à celle déjà pendante sous le numéro RG 25/01510. Le conseiller de la mise en état ordonne que les deux procédures soient réunies sous le seul numéro RG 25/01510. L’ordonnance porte sur la gestion procédurale des instances et ne statue pas sur le fond du litige.