Le rééchelonnement et l’effacement des dettes – Tribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 25/03377 : Sur le fondement de l’
article L. 733-1 du code de la consommation, le juge a arrêté un rééchelonnement de 69 mois, à taux nul. Les dettes subsistantes en fin de plan sont effacées. Le non-respect des obligations peut entraîner la déchéance des mesures après mise en demeure restée infructueuse trente jours.