L’office du juge des référés face à une obligation sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 26/00715 : Selon l’
article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La production d’un certificat d’immatriculation et la preuve de l’acquisition ne suffisaient pas à établir une obligation de restitution immédiatement tranchable, le véhicule étant signalé volé et placé en gardiennage sur réquisitions de police. La confusion administrative excédait l’office du juge des référés.