La répartition des dépens et des
frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 26/00715 : Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.