Le motif légitime de l’expertise médicale fondée sur l’
article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681 : nL’
article 145 du Code de procédure civile permet une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir contradictoirement la preuve de faits susceptibles d’influencer le litige. La juridiction retient les blessures documentées, l’absence de contestation des circonstances et la nécessité de déterminer l’étendue du préjudice.n