La provision ad litem pour les frais d’expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681

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La provision ad litem pour les frais d’expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681 : nSur le fondement de l’, une provision ad litem peut être accordée lorsque l’obligation de prendre en charge les frais d’instance n’est pas sérieusement contestable. La désignation de l’expert et l’importance prévisible des frais justifient l’allocation de 1 500 euros.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.