Les conditions de l’expertise judiciaire du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 12 octobre 2026, RG n° 25/08510 : En application des articles
143,
144 et
147 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de statuer. Le tribunal a relevé la contestation précise du taux amiable et les limitations décrites par le médecin assistant. L’expertise a été limitée à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.