La rectification d’une erreur matérielle au titre de l’
article 462 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026002152 : La juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle affectant le dispositif d’une ordonnance. La procédure suppose l’avis préalable des parties concernant la mise à disposition de la décision rectificative. La correction reste limitée à l’erreur identifiée et ne modifie pas les autres termes de la décision initiale.