La clause pénale de crédit-bail et l’office du juge des référés – Tribunal de commerce de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 2026R01302

La clause pénale de crédit-bail et l’office du juge des référés – Tribunal de commerce de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 2026R01302 : L’indemnité de rupture correspondant aux loyers à échoir constitue une clause pénale au sens de l’article 1226 ancien du Code civil. Le juge du fond peut la modérer si elle est manifestement excessive, mais cette faculté n’appartient pas au juge des référés. La provision est donc refusée lorsque la créance est sérieusement contestable.