La preuve de la concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2023018844 : La responsabilité délictuelle exige, selon les articles
1240,
1241 et
1353 du Code civil, une faute, un préjudice et un lien de causalité, dont la preuve incombe au demandeur. En concurrence déloyale, des indices graves, précis et concordants peuvent suffire. La juridiction a toutefois constaté l’absence de preuve d’un comportement fautif, d’une désorganisation effective ou d’un préjudice indemnisable.