La qualité pour agir du mandataire du destinataire – Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 2020F00819

La qualité pour agir du mandataire du destinataire – Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 2020F00819 : Le destinataire au connaissement dispose d’un intérêt et d’une qualité à agir. Le mandat général produit, complété par un courriel de la société mère rattachant ce mandat au sinistre, autorise l’agent à agir en justice, notamment devant les juridictions françaises.