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La résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves – Conseil de prud’hommes de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026-00168898 : La résiliation judiciaire exige des manquements imputables à l’employeur d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite du contrat. Les avertissements, relances, rappels de procédures et réorganisation du portefeuille relevaient ici de règles internes connues et de l’exercice normal du pouvoir de direction. Le harcèlement moral et la discrimination n’étant pas établis, la demande a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.