Les critères de caractérisation de la faute grave – Conseil de prud’hommes, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00014467

Les critères de caractérisation de la faute grave – Conseil de prud’hommes, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00014467 : La faute grave suppose un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. Au regard de l’article 1235-1 du Code du travail, le doute profite au salarié. Les témoignages indirects, les griefs non datés et l’absence de production du cahier de liaison n’ont pas permis d’établir plusieurs manquements. Le seul refus de port du badge ne constituait pas une faute grave.