Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail – Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01253

Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail – Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01253 : La résiliation judiciaire suppose des manquements établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil. Le non-paiement de salaires pendant plusieurs mois et l’absence de visite de reprise après une absence de plus de trente jours caractérisent cette gravité. La résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de notification du licenciement intervenu pendant l’instance.