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Travail / Licenciement > faute grave
Les conditions de la faute grave du salarié – Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01177 : La faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations professionnelles d’une importance telle que son maintien dans l’entreprise pendant le préavis est impossible. L’employeur supporte la preuve de la faute et de son imputabilité. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — faute grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.