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Travail / Licenciement > faute grave
La preuve de la faute grave liée à un inventaire – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/01401 : La faute grave exige une violation des obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié et doit être prouvée par l’employeur. Les documents comptables et courriels établissaient un écart d’inventaire et des difficultés de gestion, mais les incertitudes sur le contre-inventaire et l’absence du salarié ne permettaient pas de démontrer une falsification volontaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — faute grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.