Le désistement accepté d’une instance juridictionnelle – Cour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/00056

Le désistement accepté d’une instance juridictionnelle – Cour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/00056 : Le désistement de l’établissement public, expressément accepté par la défenderesse, est déclaré parfait. Il entraîne le dessaisissement de la première présidente, sans examen des contestations relatives à l’exécution provisoire du jugement du juge de l’exécution.