La portée de la faute du participant profane – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 22/04884

Spectacles vivants > Responsabilité contractuelle

La portée de la faute du participant profane – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 22/04884 : La victime avait suivi les consignes et ne s’était élancée qu’après autorisation. Son absence de réaction face à l’erreur des professionnels ne constitue pas une faute, compte tenu de son caractère profane. L’absence d’assurance personnelle est également sans incidence sur la survenance du dommage et ne peut réduire l’indemnisation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.