Le devoir de conseil dans la souscription de contrats d’assurance – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/03832

Le devoir de conseil dans la souscription de contrats d’assurance – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/03832 : L’assureur engage sa responsabilité lorsque les documents contractuels ne permettent pas à l’assuré d’identifier clairement la garantie applicable à ses dépendances et à leur contenu. Le tribunal retient que l’assureur avait lui-même rattaché les garages au contrat propriétaire non occupant, alors que cette qualification excluait le contenu mobilier.