La responsabilité du transporteur pendant la garde des marchandises – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421

La responsabilité du transporteur pendant la garde des marchandises – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421 : Les documents prouvaient des températures conformes à l’entrée du terminal, puis leur inversion dans les documents établis sous la garde du transporteur. Celui-ci ne démontrait ni l’origine des instructions imputées à l’expéditeur ni leur validation. L’expertise confirmait l’inversion pendant le voyage. La présomption de livraison conforme était inopérante, le dommage étant antérieur à la livraison et les marchandises étant restées sous contrôle douanier.