Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2025019132

Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2025019132 : Le désistement d’action éteint l’instance accessoirement à l’action. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, il est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant, sans que la partie adverse puisse s’y opposer. Le juge constate cette volonté, en donne acte et se trouve dessaisi.