Le désistement d’action au sens de l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2024009689

Le désistement d’action au sens de l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2024009689 : Le désistement d’action est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant. La partie adverse ne peut pas s’y opposer. Il entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’action et l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée. Le tribunal constate la réalité du désistement, en donne acte aux parties et se trouve dessaisi.