L’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
L. 773-3 et
R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire : certaines pièces et informations ne sont pas communiquées lorsqu’elles sont protégées ou révèlent l’existence d’une inscription. Le Conseil d’État estime que cette procédure garantit néanmoins le recours effectif et le procès équitable. La directive (UE) 2016/680 n’étant pas applicable aux fichiers concernés, aucun renvoi préjudiciel n’était nécessaire.