Le non-lieu à statuer après le retrait d’une décision administrative – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509718, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu à statuer après le retrait d’une décision administrative – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509718, Inédit au recueil Lebon : La réouverture de l’instruction par la CNIL et le rapport de sa décision de clôture privent d’objet les conclusions tendant à l’annulation de cette décision. Le non-lieu est prononcé même lorsqu’aucune nouvelle décision n’est encore intervenue à l’issue de la réouverture.