Le secret de la défense nationale dans la procédure d’accès – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 773-3 et
R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire : les éléments protégés, révélant l’existence d’une inscription ou contenus dans le traitement, ne sont pas communiqués au demandeur. Le juge statue néanmoins après examen de ces éléments.