Les conditions de rectification ou d’effacement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon : Selon l’
article L. 773-8 du code de justice administrative, une rectification, une mise à jour ou un effacement peut être ordonné lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. L’examen réalisé n’ayant révélé aucune illégalité, aucune mesure n’a été ordonnée.