La distinction entre données personnelles et duplicatas bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon

La distinction entre données personnelles et duplicatas bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon : La fourniture gratuite d’une copie des données personnelles ne se confond pas avec l’obtention de duplicatas des documents relatifs au fonctionnement d’un compte. La demande de duplicatas peut relever des stipulations contractuelles et tarifaires de la banque, même lorsque les documents contiennent des données personnelles.