Le droit d’accès aux données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon

Le droit d’accès aux données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon : L’article 15 du RGPD garantit à la personne concernée l’accès aux données personnelles la concernant. La plainte doit toutefois permettre d’identifier les données traitées auxquelles elle n’aurait pas déjà eu accès. En l’absence de précisions suffisantes sur les données ou documents recherchés, la clôture peut être légalement décidée après instruction.