La rectification ou l’effacement des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon : Selon l’
article L. 773-8 du code de justice administrative, la rectification ou l’effacement s’impose lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. En l’absence d’illégalité, notamment d’atteinte disproportionnée à l’article 8 de la convention européenne, les conclusions sont rejetées.