Le non-lieu à statuer après retrait d’une décision administrative – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu à statuer après retrait d’une décision administrative – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon : La décision administrative de clôture ayant été rapportée après l’introduction du recours, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Le Conseil d’État prononce donc un non-lieu à statuer sur cette partie de la requête.