Les critères de légalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon

Les critères de légalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon : Lorsque la personne figure dans le fichier, la formation spécialisée apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle recherche également les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ainsi que les collectes, utilisations, communications ou conservations interdites. Une illégalité impose la rectification ou l’effacement nécessaire.