Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 773-8 du code de justice administrative permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Une illégalité constatée impose à l’autorité gestionnaire de rétablir la légalité dans la mesure nécessaire.