Les conditions de rectification ou d’effacement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de rectification ou d’effacement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon : La rectification ou l’effacement s’impose lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. L’examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL n’ayant révélé aucune illégalité, aucune mesure de rétablissement de la légalité n’a été ordonnée.