Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision.